Documents administratifs obtenus par extraction de bases de données : le CE précise ce qui est communicable
C'est un arrêt du 13 novembre 2020 qui précise le droit à comunication de documents extraits de base de données. L'on sait que l'accès aux documents administratifs est réglementé par le code des relations entre le public et l'administration et que de nombreux documents sont accessibles dès lors qu'ils existent et ne portent pas atteinte au secret de la vie privée.
Dans l'affaire jugée par le Conseil d'État, la demande portait sur la communication de la liste des magistrats en fonction dans les services rattachés au ministère de la justice, mentionnant le poste occupé et le cursus professionnel. Ayant essuyé un refus au motif que ce document n'existait pas, réitéré alors même que la CADA avait rendu un avis favorable en relevant que ledit document pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, le demandeur s'est tourné vers la justice administrative qui n'a pas davantage répondu favorablement.
Le tribunal administratif de Paris a ainsi relevé quaucune disposition n'obligeait à établir une telle liste et que l'extraction des données entraînerait "u travail considérable d'anonymisation des données susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes en cause". De telles manipulations "ferait peser une charge de travail déraisonnable sur l'administration". Le CE a validé le raisonnement et rejeté la demande de M. B...