Nouvelles dispositions financières relatives aux établissements de santé

Le décret n°2021-341 du 29 mars 2021 crée un coefficient de modulation des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte, pour ces établissements, des effets des revalorisations salariales de leurs personnels. Il permet également de clarifier les règles de facturation des examens de biologie médicale par les groupements de coopération sanitaire mentionnés au 4° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique.

S'il entre en vigueur de façon classique au lendemain de sa publication, son article 1er rétroagit au 1er mars. Il s'agit des "tarifs nationaux des prestations et les forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-10 ainsi que les tarifs des forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-16-1 [...] modulés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux".

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