GHT et médicalisation des décisions à l'hôpital : un décret fixe la "nouvelle dynamique d'intégration"
L'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital a défini les missions et attributions de la commission médicale du groupement hospitalier de territoire (CMG) et renvoie à un décret le détail. Les attributions du président de la commission médicale d'établissement et de la CME elle-même sont adaptées pour être en cohérence avec la création de la commission médicale de groupement et des compétences nouvelles de son président. C'est l'objet d'un autre décret du 27 mai.
GOUVERNANCE DES GHT
Le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et fixe, selon sa notice "la nouvelle dynamique d'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) en définissant les règles de fonctionnement et les compétences de la commission médicale de groupement et de son président et en modifiant en conséquence celles des commissions médicales d'établissement". La commission médicale de groupement élabore le projet médical partagé et est consultée sur un certain nombre de domaines (constitution d'équipes médicales de territoire, orientations stratégiques communes aux établissements parties en matière de gestion prospective des emplois et des compétences, projet social et le projet managérial du groupement, politique territoriale des systèmes d'information...) et elle est informée sur les CPOM du groupement, les programmes d'investissements et les politique territoriale d'achat des produits de santé et équipements médicaux. Elle peut faire des propositions au comité stratégique sur toute opération visant à mettre en œuvre le projet médical partagé. Le président de la CMG coordonne son élaboration et sa mise en œuvre en lien avec le président du comité stratégique selon une procédure qu'il définit. Les équipes médicales concernées par chaque filière mentionnée dans le projet médical partagé participent à la rédaction de ce projet. En outre, une commission commune médico-soignante, composée de façon paritaire de membres de la commission médicale de groupement et de membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement, peut être constituée pour faire des propositions de structuration des filières de soins au sein du projet médical partagé.
La composition de la CMG est évidemment médicale s'gissant des membres ayant voix délibérative, et majoritairement soignante pour les voix consultatives.
De fait, ces nouvelles dispositions imposent la tenue d'élections permettant la désignation des membres et l'institution des commissions médicales de groupement au 1er janvier 2022.
En parallèle, il prévoit également les compétences respectives des établissement support de GHT et des établissement parties s'agissant de la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales.
Enfin, il modifie les conditions dans lesquelles sont prises les décisions dans ces mêmes établissements en renforçant la part prise par les instances médicales des GHT et des établissements publics de santé.
Au plan des rapports entre le GHT et les établissements, il est possible d'opter pour une commission médicale unifiée, en lieu et place de la commission médicale de groupement et des commissions médicales des établissements parties au groupement. Cette CME unifiée est composée de façon similaire à la CME d'un établissement de santé.
La même possibilité est ouverte pour la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques qui peut être unifiée.
ATTRIBUTIONS DES PRÉSIDENTS DE LA CMG ET CME
C'est le décret n°2021-676 du 27 mai 2021 qui en fixe les modalités et entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Outre que le président de la CMG lui présente annuellement son programme d'actions ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre du projet médical partagé au comité stratégique, le temps consacré aux fonctions de président de commission médicale de groupement est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens et il bénéficie d'une indemnité de fonction.
S'agissant des pouvoirs, le président de la CMG signe conjointement avec le directeur de l'établissement support les contrats de pôles cliniques ou médico-techniques inter-établissements conclus avec le chef de pôle et décide conjointement avec le directeur de l'établissement support des nominations des chefs de pôles inter-établissements entre tout ou partie des établissements parties au groupement.