La commission médicale d'établissement (CME)

L’annulation du licenciement d’un praticien attaché pour vice de procédure
Accès gratuit 13/05/2019 Cour administrative d'appel Paris M. C… 09/04/2019 - Requête(s) : 18PA01332

Licenciement Consultation Praticien attaché Vice de procédure Commission médicale d'établissement
Les praticiens associés ne sont pas éligibles à la CME
12/11/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux M. D… 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX03074

Exclusions CME Président Composition Élections Praticien hospitalier associé Règlement intérieur Sincérité du scrutin
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien associé attaché n’implique pas qu’il soit entendu par la CME
18/06/2018 Conseil d'État Mme B… 26/04/2018 - Requête(s) : 409324

Licenciement pour insuffisance professionnelle Praticien attaché associé Audition Avis de la CME
Le rôle déterminant de la CME dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (vote en fin de période probatoire)
01/03/2013 Cour administrative d'appel Marseille , Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 18/12/2012 - Requête(s) : 12MA0298812MA03819

Licenciement Annulation Praticien hospitalier Période probatoire Procédure Vice Commission médicale d'établissement CNG
Le changement d’affectation d’un responsable de service médical sur un autre site faisant partie d’un même pôle médical, est assimilé par le juge à une mutation et doit donc suivre la procédure idoine
01/03/2012 Conseil d'État CHI Eure-Seine 07/12/2011 - Requête(s) : 337972

Praticien hospitalier Procédure Mutation interne
Un directeur peut siéger avec voix consultative dans une CME restreinte réunie pour donner un avis sur le renouvellement des fonctions de chef de service
01/09/2008 Conseil d'État sieur Piquet 07/03/2008 - Requête(s) : 309852
Le détachement d'office d'un PH dans l'intérêt du service doit être précédé des avis de la CME et du CA de l'établissement d'exercice
01/04/2001 Cour administrative d'appel Bordeaux Ministre du travail et des affaires sociales/Sieur Raynal 17/07/2000 - Requête(s) : 97BX00946
La suspension d'un praticien dans le cadre d'une procédure d'insuffisance professionnelle n'a pas à être précédée de l'avis de la CME et n'est pas des actes soumis à motivation
01/06/1998 Cour administrative d'appel Nancy Fretin 31/12/1997 - Requête(s) : 95NC01132
L'avis de la CME relatif à la poursuite d'activité d'un PH-PU en qualité de consultant doit être donné en formation restreinte
01/01/1998 Conseil d'État FOSSATI 12/11/1997 - Requête(s) : 179704
L'avis de la CME sur le renouvellement d'un chef de service doit être donné en formation restreinte
01/12/1997 tribunal administratif Lille NOEL / Syndicat Général des praticiens à temps partiel des hôpitaux publics 23/01/1997 - Requête(s) : 93542
La composition des CME des hôpitaux de Paris, Lyon, Marseille n'a pas à être calquée sur celle des autres établissements publics de santé
01/04/1996 Conseil d'État Syndicat national des PH, anésthésistes réanimateurs des CHU et autres 10/01/1996 - Requête(s) : 121894121895

La commission médicale d'établissement (CME)
08/06/2010 - Modifié en octobre 2022

Directeur Fonctionnement Président Vice Membres Conseil de surveillance Directoire Composition Commission médicale d'établissement Centre hospitalier (CH) Centre hospitalier universitaire (CHU) Attributions Politique d'amélioration continue de la qualité État prévisionnel recettes et dépenses (EPRD) Réforme hospitalière Loi HPST
Histoire des institutions hospitalières: de la CMC à la CME
01/12/2004 - Modifié en octobre 2013

Chef de service Praticien hospitalier Ordre des médecins Infirmier Organisation Pharmacien CH HL Attributions Commission médicale consultative Président-directeur PU-PH Vacataire Attaché Infirmier général CHU Sages-femmes
L'activité partagée des personnels médicaux
Accès gratuit 18/05/2017 - Modifié en février 2023

Convention Praticien hospitalier Commission médicale d'établissement Chef de pôle Distance Accord Activité partagée Prime d'exercice territorial