Qui est destinataire du certificat de contre-indication vaccinal "Covid" ?
Publié en septembre 2021
Vaccination Médecin du travail Sécurité sociale Coronavirus Contre-indication
Voir également :L'article 13 de la loi n°2021-1040 du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que :
II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics.
Pour les autres personnes concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d'assurance maladie.
En cas d'absence du certificat de statut vaccinal mentionné au I du présent article, les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent II adressent à l'agence régionale de santé compétente le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication prévus au I.
Les personnes mentionnées au I de l'article 12 peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I du présent article au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
De plus, l'instruction du 11 août 2021 relative à la mise en œuvre de l'obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux précise que :
g) Procédure applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale à la vaccination Les agents présentant une contre-indication médicale, dont la liste est fixée par décret (Annexe 1), doivent présenter un certificat médical de contre-indication.
Le document attestant d'une contre-indication médicale est remis par un médecin à la personne concernée qui le transmet à l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée en vue de la délivrance du passe sanitaire.
Par conséquent, un agent attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination doit transmettre le certificat médical à l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché en vue de la délivrance du passe sanitaire.
Par ailleurs, l'agent peut communiquer le certificat médical de contre-indication auprès de la médecine du travail qui informe l'employeur de la satisfaction de l'obligation vaccinale.