Création de la prime de solidarité territoriale

Un dispositif de solidarité territoriale a été créé pour favoriser les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé, en autorisant le versement d'une prime de solidarité territoriale (PST). L'objectif est d'organiser une activité partagée entre établissements d'une même région, voire d'une région limitrophe. Une seule convention-cadre a vocation à être approuvée par le directeur général de l'ARS au sein de chaque région

Les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, temporaires et non titulaires exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent intégrer ce dispositif.

Le troisième alinéa de l'article R.6152-4 du code de la santé publique prévoit qu'une convention doit alors être passée à cet effet entre les établissements, afin de les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.

Les personnels visés peuvent réaliser une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé.

Avec l'accord du praticien, après avis du chef de pôle et du chef de service ou, à défaut, du responsable de structure interne, une convention nominative est établie par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté. Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien est organisée. Elle est signée par les directeurs des établissements et par le praticien qui dispose d'une copie.

Le versement de la prime est exclusif des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, et des indemnités de temps de travail additionnel (accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires) au titre d'une même activité. Le temps consacré à cette activité de solidarité territoriale peut être, au choix du praticien, soit récupéré, soit indemnisé.

Le montant de la prime de solidarité territoriale est calculé en fonction du nombre de demi-journées réalisées dans le mois selon les modalités suivantes (arrêté du 15 décembre 2021) :

- pour une demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin : 293,25 € brut ;

- pour une demi-journée de nuit, ou pour une demi-journée de jour le samedi après-midi, les dimanches et jours fériés : 427,25 € brut.

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêté pris après avis (consultatif) de la commission régionale paritaire, autoriser une minoration ou une majoration de ces montants par établissement et par spécialité, dans la limite de 20 %.