La loi renforce le droit à l'avortement
La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 renforce le droit à l'avortement en modifiant le code de la santé publique.
Tout d'abord, le délai légal est allongé de 2 semaines, allant ainsi jusqu'à 14 semaines de grossesse.
Ensuite, toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement. La rédaction antérieure était moins impérative, indiquant que toute personne “a le droit” d'être informée.
Les modalités de l'IVG sont aussi modifiées :
- L'IVG peut être réalisée par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé.
- La consultation peut être réalisée à distance.
- Lorsque l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre de la convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un établissement de santé, public ou privé, elle peut être réalisée jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse.
Toutefois, il faudra un décret pour préciser les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.
Enfin, les conditions de l'information sont renforcées ; l'information porte toujours sur les méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse, les risques et effets secondaires potentiels avec remise d'un dossier-guide, mais le rôle des ARS est élargi car elles publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse. L'accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens.