IVG - contraception

JURISPRUDENCE

• Pour le Conseil d'Etat, le défaut de l’implant contraceptif - en réalité non posé ! - engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager la victime pour cette faute, mais les conséquences de celle-ci, à savoir le recours tardif à l’IVG, ne peuvent être prises en compte car elles ne sont pas en lien direct avec la faute. En d’autres termes, le Conseil d'Etat accorde un dédommagement pour la grossesse non désirée mais non pour le recours à l’IVG tardive réalisée en Espagne
   25/09/2014 Conseil d'État Dame KARABADJA 05/05/2014 - Requête(s) : 357802
  
  

  Préjudice IVG Contraception Implant

• En cas de substitution de l’ONIAM aux droits de la victime d’un dommage médical, le remboursement par le service public hospitalier ou son assureur d’une partie des sommes attribuées n’est possible qu’en cas de faute dudit service public hospitalier
   01/04/2012 Cour administrative d'appel Douai CH DE SÉCLIN, SHAM et a. 31/01/2012 - Requête(s) : 10DA0141610DA01441
  
  

  ONIAM Responsabilité de l'établissement (non) IVG Recours subrogatoire

LE POINT SUR...

• Le mineur et le droit au secret
   05/02/2024

  Médecin Mineur Dossier médical Secret Professionnels de santé Secret médical Soins psychiatriques IVG Accès au dossier médical Accouchement Grossesse Contraception Protection du mineur Infections transmissibles Dépistage COVID-19

VEILLE JURIDIQUE

• Modification des conditions requises pour la pratique des IVG instrumentales par des sages-femmes
  Accès gratuit  24/04/2024

  Compétences Sages-femmes IVG instrumentale

• La liberté de recourir à l'IVG entre dans la Constitution
  Accès gratuit  29/02/2024 - Modifié en mars 2024

  Liberté individuelle Constitution Interruption de grossesse IVG Libertés

• Pratique de l'IVG par les sages-femmes
  Accès gratuit  18/12/2023

  Compétences IVG Sages-femmes IVG instrumentale

• Revalorisation des allocations
  Accès gratuit  05/01/2023

  Pension de retraite Congé de présence parentale Dépistage prénatal Transports sanitaires Allocation journalière de proche aidant

• La loi renforce le droit à l'avortement
  Accès gratuit  03/03/2022

  Délai Agence régionale de santé Interruption de grossesse

• IVG médicamenteuse hors établissement : délai allongé et téléconsultation
  Accès gratuit  21/02/2022

  Médecin Médicament Interruption de grossesse Téléconsultation Sages-femmes

• Expérimentation de l'IVG instrumentale par les sages-femmes en établissements de santé
  Accès gratuit  03/01/2022

  Expérimentation Sages-femmes IVG instrumentale

• Parution de la loi relative à la bioéthique
  Accès gratuit  03/08/2021

  Mineur Recherche biomédicale Interruption de grossesse Génétique Don Majeurs protégés Assistance médicale à la procréation Intelligence artificielle Loi de bioéthique

• Un décret précise les modalités de l'IVG instrumentale en centre de santé
  Accès gratuit  19/04/2021

  IVG Centre de santé

• Allongement du délai légal de l'IVG : le CCNE donne son opinion
  Accès gratuit  11/12/2020

  Délai IVG Allongement

• Nouvelles mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé : télésoin, IVG, biologie
   15/04/2020

  Biologie médicale Ergothérapeute Psychomotricien IVG médicamenteuse Télésanté

• Le délit d'entrave à l'IVG est étendu
   21/03/2017

  Interruption de grossesse IVG Délit d'entrave

• Mise en place d'un plan régional pour améliorer l'accès à l'IVG
   09/09/2016

  ARS IVG Accès aux soins Plan régional

• Les précisions réglementaires sur l'IVG médicamenteuse pratiquée par les sages-femmes
   06/06/2016

  Interruption de grossesse Conditions IVG médicamenteuse Sages-femmes

• Les préjudices liés à une IVG sont indemnisés dès lors qu'ils sont en lien direct avec la faute du centre hospitalier
   20/05/2014

  Faute IVG Responsabilité de l'établissement Contraception