Dépenses des établissements publics de santé : la liste des pièces justificatives est fixée
Publié en avril 2022
Pièces justificatives Dépenses Établissements publics de santé
Voir également :Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires les pièces justificatives fixées dans le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 afin que ces derniers puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi remplacée. Elle comporte quelques modifications dès le sommaire : les points 10 et 11 sont ainsi fondus en un seul “10. Consignation et placement financier de certains fonds”. Le point 11 est désormais consacré aux “Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine”.
Également, le point “22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS)” est abondé in fine par la mention “autonomes”.
S'agissant de la “Rubrique 4. Commande publique”, elle déploie trois points modifiés :
40. Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire (ces précisions sont ajoutées)
41. Les marchés publics (c'est ici sans distinction)
42. Les contrats de concession (la distinction “concessions de travaux” et “concessions d'aménagement” n'est plus mentionnée).
En revanche, les délégations de service public et les contrats de partenariat ne sont plus mentionnés. Pour autant, l'annexe H consacrée aux mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat demeure.