Réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation : la valeur du coefficient de transition est fixée

En application du décret n°2022-597 du 21 avril 2022, et pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022, la minoration applicable aux prix de journée et autres suppléments prend la forme d'un coefficient fixé par arrêté s'appliquant aux prestations facturées en application de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret et réalisées entre le 1er mars 2017 et le 31 décembre 2022. 

La valeur du coefficient de transition est arrêtée pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté.

L'arrêté du 31 mai 2022 détermine ces éléments. La valeur du coefficient de transition pour 2022 est fixée de manière à ce que l'établissement ne subisse pas une perte supérieure à 1 % des recettes par rapport à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé en tenant compte des coefficients applicables en 2021 sur la fraction de financement en dotation modulée à l'activité.
La moyenne pondérée des coefficients de transition des établissements est égale à 1.

Ces dispositions rétroagissent au 1er mars 2022.

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