Une instruction détaille la mise en oeuvre de la réforme de l’activité des soins médicaux et de réadaptation

L'instruction n°DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 (BO 2022-21) précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’activité des soins médicaux et de réadaptation et détaille les orientations à retenir pour la rédaction des schémas régionaux de santé dans leur versant relatif aux soins médicaux et de réadaptation en vue de la délivrance des autorisations d’activité de soins.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a ouvert la voie à une réforme profonde, amorcée par l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 et renforcée par l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021, relatives à la simplification (réduction des contraintes procédurales) et à la modernisation (meilleure prise en compte de critères qualité) des régimes d’autorisations des activités de soins et d’équipements matériels lourds.

L’évolution des textes d’autorisations a pour objectifs opérationnels l’amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge, une meilleure adaptation à l’innovation en santé et une plus grande territorialisation de l’offre de soins. Les décrets n° 2008-377 et n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatifs aux conditions d'implantation (CI) et aux conditions techniques de fonctionnement (CTF) de l’activité de soins de suite et de réadaptation ont été révisés dans ce contexte ; les décrets n° 2022-24 et n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs aux CI et CTF font évoluer la dénomination de l’activité en SMR et visent plus largement à conforter la place du SMR dans le parcours patient en améliorant l’accès à une offre de réadaptation de qualité et homogène sur l’ensemble du territoire.

Les principales évolutions sont : 

• Le changement de la dénomination de l’activité qui devient activité de « soins médicaux et de réadaptation » afin de mieux rendre compte de l’activité effective des établissements et notamment des évolutions constatées dans les profils de patients accueillis ; 

• La création de la modalité « pédiatrie », exclusive pour la prise en charge des enfants, afin d’identifier la filière pédiatrique et répondre à l’exigence de qualité ; 

• La création de la mention « polyvalent », pour en préciser les conditions techniques de fonctionnement, et ainsi permettre l’homogénéisation des prises en charge entre régions et entre établissements ; 

• La création de la mention « oncologie », pour faciliter l’accès des patients atteints d’un cancer à la réadaptation à chaque étape de leur parcours ; 

• La description de l’organisation territoriale de l’offre, permet notamment : 

Une mission de soutien des structures SMR aux autres acteurs du territoire en matière d’évaluation et d’orientation des patients, 

Un rôle de recours des établissements SMR « spécialisés » vis-à-vis des « polyvalents » et/ou autorisés pour d’autres mentions spécialisées. 

• La création d’une obligation, sauf dérogation, pour le titulaire de l’autorisation de permettre une prise en charge en hospitalisation à temps partiel et en hospitalisation complète ;

• Dans le cadre des conditions techniques de fonctionnement, un appui à l’intégration de l’activité physique adaptée (APA) dans les projets thérapeutiques pour reconnaître le rôle et le bénéfice de l’APA dans la prise en charge, en lien avec la stratégie nationale Sport Santé ; 

• Dans le cadre des conditions techniques de fonctionnement, la spécification des prises en charge thérapeutiques et de l’organisation des soins pour toutes les mentions, afin d’homogénéiser le niveau d’exigence entre spécialités et d’en faciliter la compréhension, pour les établissements comme pour les agences régionales de santé (ARS)