Quels sont les effets d'avis défavorables à la titularisation d'un PH à l'issue de sa période probatoire ?

Aux termes de l’article R.6152-13 du Code de la santé publique :

 

Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, quelle que soit leur quotité de temps de travail. A l'issue de cette période, ils sont, après avis motivé du chef de pôle, du chef du service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.

 

Les praticiens en période probatoire bénéficient d'un entretien au terme de six mois et au terme de douze mois d'exercice effectif des fonctions. Ces entretiens sont réalisés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Le compte-rendu de ces entretiens, accompagné des avis mentionnés à l'alinéa précédent, est adressé au directeur du Centre national de gestion dans un délai maximum d'un mois après la fin de la période probatoire.

 

La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'un des avis du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement ou du directeur de l'établissement est défavorable à la titularisation ou diverge des autres.

 

En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire nationale.

 

En cas d’avis défavorable à la titularisation du praticien , la commission statutaire nationale est obligatoirement saisie en cas d’avis défavorable à la titularisation.

 

Après avis de la commission statutaire nationale et en tenant compte de l’entier dossier du PH, le Directeur général du CNG pourra soit :

-        Nommer le praticien dans un emploi permanent,

-        Soit prolonger la période probatoire du praticien, dans l’établissement ou dans un autre établissement,

-        Soit licencier le PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions.

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