Du neuf pour les marchés publics

Plusieurs dispositions modifient la réglementation des marchés publics.

Tout d'abord, le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, entré en vigueur, s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023. Le décret modifie également les dispositions relatives aux avances dans les marchés publics en relevant à 30 % le montant minimum de l'avance versée au titulaire pour les marchés de l’État conclus avec des PME et en clarifiant les modalités de remboursement de l'avance. Il clarifie, en cas de circonstances qui ne pouvaient être prévues par le maître d'œuvre ou en l'absence de tout manquement qui lui serait imputable, la portée de ses engagements sur le respect du coût prévisionnel des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux. Enfin, le décret poursuit la dématérialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée. 

Ensuite, un arrêté du 22 décembre 2022 est relatif aux données essentielles des marchés publics et fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication. Il entre cependant en vigueur au 1er janvier 2024.

Un autre arrêté du 22 décembre 2022 porte sur les contrats de concession et leurs données essentielles et entre également en vigueur au 1er janvier 2024.

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