Un exemple de versement de l'indemnité de fin de contrat au praticien contractuel

Les praticiens contractuels ont droit au versement d'une indemnité de fin de contrat, dite de précarité, en application du droit du travail, auquel renvoie expressément le code de la santé publique (article R.6152-375 désormais). Il faut remplir plusieurs conditions pour ce faire :

- le contrat doit être à son terme,

- la relation de travail n'est pas poursuivie.

En outre, l'indemnité n'est pas due dans certaines hypothèses :

- le praticien, inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, ne postule pas sur un poste ouvert dans son établissement et dans sa spécialité,

- il refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L.1243-10, 3° du code du travail),

- en cas de rupture anticipée du contrat due à son initiative, à sa faute grave ou à un cas de force majeure (4° de l'article précité).

La jurisprudence est constante dans l'appréciation de ces critères. La CAA de Douai l'a ainsi récemment rappelé en ces termes “Lorsque l'établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, le renoncement de ce dernier à sa nomination sur cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du Code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du Code du travail” (CAA de Douai, 26 avril 2022, Mme C, n°21DA02050).

Il n'empêche qu'elle les vérifiera systématiquement, comme l'expose cette décision n°22NT00840 de la CAA de Nantes, du 07 avril 2023.

Dans cette affaire, un praticien contractuel est recruté, sous plusieurs motifs, en qualité de praticien contractuel. Puis, il est admis au concours de praticien hospitalier dans la spécialité “ psychiatrie ” et inscrit, par arrêté du 17 avril 2020, sur la liste d'aptitude aux fonctions correspondantes. Son contrat n'ayant pas été renouvelé à son expiration, l'intéressé a sollicité le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat et essuyé un refus. Il porte donc sa contestation jusque devant la CAA de Nantes, après avoir été débouté en première instance. 

Un renouvellement du CDD, qui arrivait à son échéance le 2 novembre 2020, a bien été proposé par le CHU employeur mais refusé par l'intéressé. La CAA de Nantes s'attache alors aux informations délivrées, sur demande du praticien, par le CHU. “Si le CHU a bien informé, dès le 1er septembre 2020, en réponse à une interrogation de l'intéressé sur sa situation administrative à l'issue de son contrat, du calendrier d'ouverture de postes de praticiens hospitaliers titulaires, avec un premier tour en janvier 2021 et un second tour en juillet 2021, il n'a toutefois pas proposé à M. C..., contrairement à ce qu'il allègue, un recrutement sur un poste vacant de praticien hospitalier, ni même, en tout état de cause, invité l'intéressé à présenter sa candidature lorsqu'un tel poste deviendrait vacant. L'établissement public s'est borné, en effet, à indiquer à l'intéressé qu'un avenant à son contrat serait pris pour lui permettre de postuler sur un poste de praticien titulaire à venir. A cet égard, si un poste a été déclaré vacant dans l'établissement hospitalier dans la spécialité psychiatrie, cette déclaration a été faite le 17 novembre 2020 postérieurement à la fin du contrat à durée déterminée liant le requérant à l'établissement. Dans ces conditions, le fait que le requérant n'a pas présenté sa candidature à l'emploi déclaré vacant le 17 novembre 2020 ne peut être assimilé à un refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Par suite, M. C... a droit à l'indemnité de fin de contrat”.

La cour relève que le poste vacant a été proposé après la fin du CDD de M. C… ; cela ne peut donc être assimilé à un refus de CDI. Et si l'indemnité est due au terme du contrat, sauf si le praticien ne postule pas sur un poste ouvert dans son établissement, c'est à la condition qu'il puisse postuler. Or, le CHU n'a proposé aucun recrutement sur poste vacant, ni n'a invité l'intéressé à candidater lorsqu'un tel poste deviendrait vacant. CQFD.