Réforme du financement des activités des soins médicaux et de réadaptation
Le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 tire les conséquences du report de la réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation au 1er juillet 2023 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Il prévoit en outre, comme pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique, l'application d'un coefficient sur les tarifs au titre des revalorisations salariales. La liste de ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et la valeur de ce coefficient, différenciée par catégorie de bénéficiaires, est définie chaque année par les mêmes ministres.
L’acompte mensuel, prévu par l'article 3 du décret du 21 avril 2022, prend effet au 1er janvier 2024 (report d'un an) pour les soins médicaux (et non plus les “soins de suite”).
Pour les prestations de soins réalisées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation, les recettes des établissements concernés leur sont versées selon les modalités spécifiques. La dotation forfaitaire, majorée ou minorée initialement sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, le sera finalement du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.