Mise en place de dispositifs de conciliation locale dans les établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Publié en décembre 2023
Médiation Établissements sociaux et médico-sociaux Conciliation
Voir également :La note d'information n°DGCS/SD4B/2023/133 du 30 novembre 2023 est relative à la mise en place de dispositifs de conciliation locale dans les établissements sociaux et médicosociaux de la fonction publique hospitalière.
Le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instaurant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux prévoit l’obligation de mettre en place une conciliation au niveau local, organisée au niveau des établissements ou dans le cadre de dispositifs interétablissements, étape préalable à la saisine du médiateur régional ou interrégional.
Le ministère chargé des affaires sociales a ainsi confié à M. Jacques TREVIDIC une mission destinée à effectuer des préconisations afin que tous les établissements publics de santé et médico-sociaux mettent en place un système de gestion des conflits survenus entre professionnels dans le cadre de leur exercice. Il a permis de mettre en évidence l’absence de dispositif de conciliation dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Une des préconisations est la création d’une ou deux sous-commissions pour traiter les situations de souffrance au travail au sein du comité social d’établissement (CSE) pour les personnels non médicaux.
Les ARS devront suivre l'avancement de la mise en place des dispositifs à échéance à un an.
La note d'information du 30 novembre 2023 a pour objet de fixer des recommandations pour la mise en place et l’organisation du dispositif de conciliation locale dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Elle précise ainsi que les agents chargés de la mission de conciliation doivent être formés aux techniques de gestion des conflits interpersonnels par l'ANFH et via la « formation par les pairs » par les médiations nationales, régionales et interrégionales.
Les établissements doivent mettre en place une procédure de recueil des signalements des conflits interpersonnels. Ce dispositif doit être confidentiel et facilement accessible aux agents.
Une enquête interne, diligentée par le directeur de l’établissement ou un de ses représentants, devra déterminer la nature des faits rapportés, leur véracité et les suites à donner. L’agent pourra apporter des éléments complémentaires.
Pour chaque cas de conflit interpersonnel avéré, l’instance ou la commission de conciliation déterminera si une action de conciliation ou de médiation est possible et opportune.