Modification des conditions requises pour la pratique des IVG instrumentales par des sages-femmes
Le décret n°2023-1194 du 16 décembre 2023 précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé au travers d'un article D.2212-8 du code de la santé publique qui autoriser l'acte sous réserve d'attester d'un diplôme ou disposer d'une expérience professionnelle sous conditions et d'avoir suivi une formation pratique, dont la réalisation est validée par le responsable du service au sein duquel est réalisée la formation.
Modifié par un décret n°2024-367 du 23 avril 2024, cet article se borne à exiger désormais “une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'interruption volontaire de grossesse”.
C'est le directeur de l'établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique qui remet une attestation de formation à la sage-femme, sur justificatif du responsable médical du service.