Les infirmiers expérimentent la signature des certificats de décès
L'article 36 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'expérimentation pour un an de la signature des certificats de décès par les infirmiers pour les personnes majeures. Il a été modifié par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
Le décret n°2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d’État n'interviennent qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès.
Il n'est plus nécessaire qu'un médecin soit indisponible pour que l'infirmier puisse intervenir.
Le décès peut intervenir à domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Désormais, un infirmier d'un service d'hospitalisation à domicile (et non plus de l'établissement), volontaire pour cette expérimentation et inscrit sur la liste mentionnée à l'article 2, peut, pendant son temps de travail, constater et certifier le décès, après accord du médecin traitant ou du médecin praticien. Un infirmier d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, volontaire pour cette expérimentation, peut, pendant son temps de travail, constater et certifier le décès.
L'arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé par l'arrêté du 23 avril 2024.