La DGOS communique sur la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Publié en décembre 2025
Mise à disposition Intérim Entreprise de travail temporaire (ETT) Durée minimale Contrat de mise à disposition Intérim médical
Voir également :Après le décret du 28 novembre 2025 qui est venu modifier la rédaction des articles R.6115-1 et s. du CSP et R. 313-30-5 et s. du CASF afin de se conformer à la décision n°495797 du 06 juin 2025 du Conseil d'État, la DGOS propose une note d'information n° DGOS/RH4/RH5/DGCS/SD4B/2025/149 du 2 décembre 2025 pour préciser le nouveau cadre (voir notre veille “La durée minimale d'exercice avant mise à disposition est fixée pour les médecins”). Elle précise en particulier que “les mises à dispositions effectuées dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée conclus antérieurement à la publication de ce décret ne sont pas concernées par cette condition de durée minimale d’exercice hors intérim.”
Depuis 2024 pour les non-médicaux et 2025 pour les médicaux, un professionnel ne peut exercer en intérim qu’après au moins deux ans d’activité en équivalent temps plein dans la même profession ou spécialité, et hors intérim. Les périodes réalisées avant l’obtention du droit d’exercice, notamment durant l’internat ou comme praticien associé, ne sont pas prises en compte pour les professions médicales.
L’entreprise de travail temporaire doit vérifier cette durée, rassembler les justificatifs et transmettre à l’établissement une attestation préalable obligatoire. L’établissement doit disposer de cette attestation avant toute mise à disposition et peut être contrôlé. En cas de non-respect, les établissements s’exposent à des sanctions administratives pouvant atteindre 5 % de leurs recettes ou chiffre d’affaires, tandis que les ETT encourent des sanctions pénales en cas de manquement ou de fausse attestation (Art. L. 1255-1 du code du travail). La responsabilité civile de l’ETT, de l’établissement ou du professionnel peut également être engagée en cas de dommage lié au non-respect de la réglementation.