L'organisation des recherches permettant de détecter un état de soumission chimique entre en vigueur au 1er janvier 2026
Publié en décembre 2025
Prise en charge Expérimentation Viol Assurance maladie Agression sexuelle Soumission chimique
Voir également :Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Le Code pénal réprime depuis 2018 ce que l'on qualifie aujourd'hui de “soumission chimique” (article 222-30-1).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, du 28 février 2025, a prévu une expérimentation et pour une durée de trois ans, pour autoriser le remboursement par l'assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l'article 222-30-1 du code pénal, même en l'absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles.
Avec quelques mois de retard, le décret n°2025-1208 du 11 décembre 2025 détaille ces modalités qui entrent en vigueur au 1er janvier prochain.
A cette fin, il prévoit, pendant trois ans, la prise en charge, sur prescription médicale, des examens de biologie médicale permettant de détecter les substances impliquées dans la soumission chimique. En complément, il définit un parcours patient permettant, le cas échéant, l'utilisation des résultats d'examens à la constitution du dossier de plainte.
Trois régions sont concernées, fixées par l'arrêté du 11 décembre 2025 : région des Hauts-de-France, des Pays de la Loire, et Ile-de-France.
Toute personne qui s'estime victime d'un état de soumission chimique ou qui en présente des signes cliniques peut se voir prescrire par tout médecin, lors d'une consultation, les examens de biologie médicale permettant de détecter les substances impliquées dans la soumission chimique. Ces examens de biologie médicale sont pris en charge par l'assurance maladie.
Tout laboratoire de biologie médicale accueillant un patient muni d'une prescription médicale comportant la mention « Protocole SC » réalise immédiatement les prélèvements prescrits et adresse, pour analyse, les échantillons biologiques à un laboratoire de biologie médicale spécialisé lequel, après avoir réalisé les analyses, conserve le reliquat des échantillons et les échantillons non utilisés, durant 3 ans. Les résultats des examens sont produits dans un délai maximal de 28 jours pour les analyses portant sur le sang et l'urine et de 6 semaines pour celles portant sur les cheveux. Le laboratoire transmet les résultats des examens par messagerie électronique sécurisée de santé au médecin prescripteur en charge d'informer le patient dans le cadre d'une consultation. L'arrêté comporte des annexes qui précisent le contenu de la fiche de liaison (annexe 1) et les modalités de réalisation des prélèvements (annexe 2). Enfin, l'annexe 3 fixe les modalités de facturation des analyses toxicologiques.