Fonctionnement des laboratoires

JURISPRUDENCE

• L’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale interdit que des professionnels de santé prescripteurs d’examens de biologie soient détenteurs de parts sociales dans ce laboratoire et non dans tout laboratoire
   01/10/2010 - Modifié en mai 2020

  • Conseil d'État Conseil national de l’Ordre des médecins 12/04/2010 - Requête(s) : 337397

  Référé suspension Biologie médicale Détention de parts Interdiction Biologistes Professionnels de santé

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est la réglementation concernant la facturation des analyses de biologie médicale dont les prélèvements ont été réalisés au sein d’un établissement public de santé sans laboratoire de biologie médicale ?
   12/12/2016

  Biologie médicale Prélèvement Facturation Laboratoire

• Un centre hospitalier peut-il négocier le prix du B quand le cocontractant est un autre établissement public ?
   23/09/2013

  Marché public Coopération Biologie médicale Établissement public de santé Ristournes

• Un marché à bons de commande de "laboratoire" est-il toujours valable après la loi du 30 mai 2013 ?
   23/09/2013

  Marché public Biologie médicale Marché à bon de commande Ristournes

• Le laboratoire peut-il, par convention, directement prélever les patients de l'établissement ?
   17/12/2012

  Prélèvement Laboratoire

• L’interdiction de procéder à des ristournes sur les actes de biologie médicale est-elle toujours en vigueur
   26/03/2012

• Un laboratoire d’analyses médicales peut-il occuper des locaux au sein d’un établissement, dans l’attente d’un GCS ?
   15/03/2011

• Peut-on accepter, pour un marché de laboratoires d’analyses médicales, une facturation établie sur une base forfaitaire représentative des frais de l’établissement ?
   24/12/2010

• Dans le cadre d’un marché de laboratoire d’analyses médicales, les prélèvements peuvent-ils être réalisés par du personnel du laboratoire sur des patients hospitalisés ?
   24/12/2010

• Peut-on effectuer des remises sur les actes médicaux et les actes de biologie médicale ?
   23/12/2010

VEILLE JURIDIQUE

• La lutte contre les variants s'organise
  Accès gratuit  21/06/2021

  Biologie médicale Laboratoire Coronavirus

• Les mesures concernant les examens de biologie médicale sont modifiées
   04/05/2020

  Biologie médicale Prélèvement Coronavirus

• Tests sérologiques : le cahier des charges de la HAS
   20/04/2020

  HAS Cahier des charges Coronavirus Test de dépistage Dépistage

• Nouvelles mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé : télésoin, IVG, biologie
   15/04/2020

  Biologie médicale Ergothérapeute Psychomotricien IVG médicamenteuse Télésanté

• Biologie médicale : la DGOS propose un guide biologie GHT
   13/12/2017

  Biologie médicale Groupement hospitalier de territoire

• Examens de biologie médicale : des sanctions administratives sont prévues en cas de non-respect de la réglementation
   29/03/2017

  Biologie médicale Infraction ARS Laboratoire Sanctions administratives

• Laboratoire de biologie médicale de référence : les missions et la désignation sont fixées
   05/01/2017

  Biologie médicale Référent Laboratoire LBMR

• Accréditation des laboratoires de biologie médicale
   26/10/2016

  Biologie médicale Accréditation Laboratoire

• Biologie médicale : les conditions d'installation des laboratoires de biologie médicale sont déterminées
   28/01/2016

  Biologie médicale Installation Examens ARS Professionnels de santé Laboratoire

• Laboratoires d'analyses : le modèle de déclaration des remises est publié
   06/03/2015

  Déclaration Laboratoire Ristournes Remises Modèle

• Les modalités du dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale
   27/02/2015

  Biologie médicale Accréditation Laboratoire

• La liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques peut être déterminée par arrêté
   08/04/2014

  Biologie médicale Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Domaine de la loi Domaine du règlement