Organisation des soins et fonctionnement médical
JURISPRUDENCE
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L’absence du transfert d’un patient vers un hôpital dûment équipé pour traiter sa pathologie, engage la responsabilité du service public hospitalier, mais le dédommagement est proportionnel à la perte de chance
01/04/2009- Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Bachellerie c./ CHS Gap 04/09/2008 - Requête(s) : 07MA02843
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L’absence de proximité du bloc obstétrical et du bloc chirurgical n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier lors d’une césarienne tardive
01/04/2008- Conseil d'État Époux DESRÉ c./CH de Niort 18/01/2008 - Requête(s) : 275173
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Le transfert de bureau d’un praticien hospitalier est une mesure d’ordre intérieur qui ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/05/2006- Cour administrative d'appel BORDEAUX M. Hedreville-Tablon 13/02/2006 - Requête(s) : 02BX00107
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Le renouvellement des fonctions de DIM peut être tacite et doit, pour être annulé, faire l’objet d’une procédure faisant droit à la défense du médecin concerné
01/10/2005- Cour administrative d'appel PARIS CH Nemours 26/10/2004 - Requête(s) : 00PA02112