Organisation des soins et fonctionnement médical

JURISPRUDENCE

• L’absence du transfert d’un patient vers un hôpital dûment équipé pour traiter sa pathologie, engage la responsabilité du service public hospitalier, mais le dédommagement est proportionnel à la perte de chance
   01/04/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Bachellerie c./ CHS Gap 04/09/2008 - Requête(s) : 07MA02843
  
  

• L’absence de proximité du bloc obstétrical et du bloc chirurgical n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier lors d’une césarienne tardive
   01/04/2008 Conseil d'État Époux DESRÉ c./CH de Niort 18/01/2008 - Requête(s) : 275173
  
  

• Le transfert de bureau d’un praticien hospitalier est une mesure d’ordre intérieur qui ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
   01/05/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX M. Hedreville-Tablon 13/02/2006 - Requête(s) : 02BX00107
  
  

• Le renouvellement des fonctions de DIM peut être tacite et doit, pour être annulé, faire l’objet d’une procédure faisant droit à la défense du médecin concerné
   01/10/2005 Cour administrative d'appel PARIS CH Nemours 26/10/2004 - Requête(s) : 00PA02112