Missions - généralités
JURISPRUDENCE
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La suspension d'activité d'un service médical n'entraîne pas, sauf nécessités dûment motivées, la suspension d'activité des praticiens qui y exerçaient
01/03/2002 Conseil d'État M.BAIL 19/10/2001 - Requête(s) : 234352
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Le fonctionnement technique des services de soins appartient au chef de service médical
01/11/1995 Conseil d'État Sieur ALRIC 05/05/1995 - Requête(s) : 125811