Non respect du contradictoire Non-renouvellement Responsable d’UF
FILTRE(S)
Le non-renouvellement des fonctions de responsable d’unité médico-judiciaire
12/01/2024
Non respect du contradictoire Non-renouvellement Responsable d’UF
La perte de confiance d’un chef de service justifiant la fin de ses fonctions
17/11/2023
Les décisions de réorganisation prises dans l’intérêt du service
18/03/2021
Intérêt du service Organisation du service Unités fonctionnelles Harcèlement moral (rejet)
La fin des fonctions de chef de service doit respecter le principe de communication des pièces du dossier
10/04/2019
Fin de fonction Chef de service Communication du dossier Dossier Intérêt du service Mesure prise en considération de la personne
La décision de mettre fin aux fonctions d’un chef de service n’est pas, à elle seule, constitutive d’un cas de harcèlement moral
10/04/2019
PH Absence de harcèlement moral Fin des fonctions de chef de service
Le droit à réparation résultant de l’illégalité de la décision mettant fin aux fonctions d’un responsable de structure interne (chef de service)
19/11/2018
Fin de fonction Chef de service Réparation Perte de chance Préjudice Responsable de structure interne Non-respect de la procédure
La publication sur le site intranet de l’établissement de la décision de nomination d’un responsable de structure interne fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers justifiant d’un intérêt à agir
12/11/2018
Nomination Structures internes Décision individuelle Responsable Publicité sur site intranet Tardiveté du recours en annulation
En application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur peut remédier aux dysfonctionnements d’un service hospitalier signalés par un chef de pôle, en le scindant en deux, sans devoir justifier d’une condition d’urgence et sans que cela soit assimilé à une sanction disciplinaire
25/09/2014
Chef de service Directeur Praticien hospitalier Astreintes Exclusions Organisation Structures médicales
Le changement d’affectation d’un responsable de service médical sur un autre site faisant partie d’un même pôle médical, est assimilé par le juge à une mutation et doit donc suivre la procédure idoine
01/03/2012
La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010
Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
L’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art soient soumises à l’approbation d’un autre médecin
01/02/2010
La suppression du service entraîne la fin des fonctions de chef de service
01/09/2009
Le décret du 5 octobre 2006 relatif aux praticiens hospitaliers affectés dans les pôles d’activité clinique et médico-technique est légal en sa totalité, d’autant que les personnels hospitaliers n’ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation antérieure et que leur indépendance professionnelle a été respectée
01/11/2008
Un directeur peut siéger avec voix consultative dans une CME restreinte réunie pour donner un avis sur le renouvellement des fonctions de chef de service
01/09/2008
Un centre périnatal de proximité ne constitue pas une unité ou un service hospitalier justifiant l’affectation d’une sage-femme chef d’unité ; et, en outre, un avocat, par ailleurs enseignant, ne peut certes plaider contre l’État, mais peut plaider contre un établissement public
01/05/2007
Le renouvellement des fonctions de chef de service n’est pas un droit et n’a pas à suivre une procédure contradictoire
01/11/2005
Le refus de renouvellement d'une chefferie de service n'a pas pour objet ni pour effet de priver l'intéressé de l'emploi de PH-PU
01/10/2004
L’intérêt du service opposé au praticien
17/06/2019
- Modifié
en mars 2024
Affectation Suspension Mesure d'ordre intérieur Praticien Commission médicale d'établissement Intérêt du service Harcèlement
La gestion de pôle à l’hôpital
01/08/2010
- Modifié
en février 2023
Délégation de signature Conseil de surveillance Directoire Pôle Chef de pôle Contrat de pôle Structures internes
Un hôpital de proximité doit-il être organisé en pôle d'activité ?
04/06/2024
Chef de pôle GHT Pôle interétablissement Groupement hospitalier de territoire
Un établissement est-il obligé de créer des services ?
25/10/2022
Le gérant de la PUI est-il nécessairement chef de service ?
30/05/2022
Chef de service Chef de pôle Pharmacie à usage intérieur Pharmacien gérant
Comment créer un pôle interétablissements ?
25/05/2022
Pôles d'activités Pôle interétablissement Groupement hospitalier de territoire
Comment percevoir l'indemnité de fonction du chef de service ?
Accès
gratuit 04/03/2022
Peut-on librement procéder à la réorganisation des pôles ?
05/10/2018
Quelles sont les missions et responsabilités de responsables de structure interne ?
11/06/2018
Responsabilité Missions Pôle Chef de pôle Structures internes
Chef de service Urgences Praticien attaché associé Responsabilité pénale
Renforcer l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires par l’accompagnement des candidats dans leurs parcours hospitalo-universitaires
Accès
gratuit 02/08/2023
Attractivité médicale Organisation interne Pôle hospitalo-universitaire
L'indemnité de fonctions pour les chefs de service
Accès
gratuit 05/11/2021