Pôles d'activité clinique et médico-technique - Structures internes, service, unité fonctionnelle

JURISPRUDENCE

• Le renouvellement des fonctions de chef de service n’est pas un droit et n’a pas à suivre une procédure contradictoire
   01/11/2005 Cour administrative d'appel PARIS M-L X 15/03/2005 - Requête(s) : 02PA02139
  
  

• Le refus de renouvellement d'une chefferie de service n'a pas pour objet ni pour effet de priver l'intéressé de l'emploi de PH-PU
   01/10/2004 Conseil d'État M. Tabaste 19/05/2004 - Requête(s) : 241274241772
  
  

• Un PH-PU ne peut être exclu de la permanence des urgences que si son activité mettait en péril la sécurité des malades
   01/10/2004 Conseil d'État M. Bail c/CHU de Brest 10/03/2004 - Requête(s) : 240180
  
  

• Le renouvellement de la chefferie de service s'apprécie par rapport au bilan d'activité et au projet du candidat.
   01/09/2003 tribunal administratif Nouvelle-Calédonie Mme Perouse 10/04/2003 - Requête(s) : 010631020052
  
  

• Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation contenue dans le rapport du médecin inspecteur de santé publique, sur lequel s'est appuyé le ministre pour rejeter la candidature d'un PH à la chefferie de service
   01/05/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ M. BLAIS 15/11/2001 - Requête(s) : 98BX01650
  
  

• Le ministre chargé de la santé ne peut refuser la nomination d'un PH en qualité de chef de service sous le seul motif que ce dernier ne faisait pas l'affaire dans son poste précédent
   01/12/2001 Cour administrative d'appel Nancy Ministère des affaires sociales c/M. Voiry 07/12/2000 - Requête(s) : 96NC01315
  
  

• Le renouvellement de la chefferie de service s'apprécie au regard du bilan d'activité du praticien hospitalier et de son projet
   01/06/2000 Conseil d'État Tabaste 01/03/2000 - Requête(s) : 196380
  
  

• Le non renouvellement des fonctions de chef de service doit s'appliquer sur des motifs qui, s'ils ne sont pas nécessairement allégués de droit lors de la décision, doivent être divulgués à l' autorité juridictionnelle qui le demande
   01/04/1998 Cour administrative d'appel Nantes Ministre du travail et des affaires sociales/Pedech 04/12/1997 - Requête(s) : 96NT01481
  
  

• Le renouvellement quinquennal d'un chef de service n'est pas de droit et à ce titre ne saurait être motivé
   01/01/1998 Conseil d'État RUBET 17/10/1997 - Requête(s) : 178912
  
  

• Un chef de service ne peut contester le résultat d'un examen professionnel et l'affectation qui en résulte
   01/12/1996 Cour administrative d'appel Bordeaux M.CHASSAIGNE 19/02/1996 - Requête(s) : 95Bx00433
  
  

• En l'absence de précision, la publication d'un poste de chef de service est réputée à plein temps
   01/10/1996 Conseil d'État Ministre des Affaires Sociales et de l' Intégration 20/05/1996 - Requête(s) : 133518
  
  

• Non-renouvellement des fonctions de chef de service ; refus de consultanat ; suppression d'un service de biologie ; intérêt pour agir
   01/10/1995 Conseil d'État BIANCHI 07/06/1995 - Requête(s) : 157322