Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
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La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010
Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
L’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art soient soumises à l’approbation d’un autre médecin
01/02/2010
La suppression du service entraîne la fin des fonctions de chef de service
01/09/2009
Le décret du 5 octobre 2006 relatif aux praticiens hospitaliers affectés dans les pôles d’activité clinique et médico-technique est légal en sa totalité, d’autant que les personnels hospitaliers n’ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation antérieure et que leur indépendance professionnelle a été respectée
01/11/2008
Un directeur peut siéger avec voix consultative dans une CME restreinte réunie pour donner un avis sur le renouvellement des fonctions de chef de service
01/09/2008
Un centre périnatal de proximité ne constitue pas une unité ou un service hospitalier justifiant l’affectation d’une sage-femme chef d’unité ; et, en outre, un avocat, par ailleurs enseignant, ne peut certes plaider contre l’État, mais peut plaider contre un établissement public
01/05/2007
Le renouvellement des fonctions de chef de service n’est pas un droit et n’a pas à suivre une procédure contradictoire
01/11/2005
Le refus de renouvellement d'une chefferie de service n'a pas pour objet ni pour effet de priver l'intéressé de l'emploi de PH-PU
01/10/2004
Un PH-PU ne peut être exclu de la permanence des urgences que si son activité mettait en péril la sécurité des malades
01/10/2004
Le renouvellement de la chefferie de service s'apprécie par rapport au bilan d'activité et au projet du candidat.
01/09/2003
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation contenue dans le rapport du médecin inspecteur de santé publique, sur lequel s'est appuyé le ministre pour rejeter la candidature d'un PH à la chefferie de service
01/05/2002
Le ministre chargé de la santé ne peut refuser la nomination d'un PH en qualité de chef de service sous le seul motif que ce dernier ne faisait pas l'affaire dans son poste précédent
01/12/2001
Le renouvellement de la chefferie de service s'apprécie au regard du bilan d'activité du praticien hospitalier et de son projet
01/06/2000
Le non renouvellement des fonctions de chef de service doit s'appliquer sur des motifs qui, s'ils ne sont pas nécessairement allégués de droit lors de la décision, doivent être divulgués à l' autorité juridictionnelle qui le demande
01/04/1998
Le renouvellement quinquennal d'un chef de service n'est pas de droit et à ce titre ne saurait être motivé
01/01/1998
Un chef de service ne peut contester le résultat d'un examen professionnel et l'affectation qui en résulte
01/12/1996
En l'absence de précision, la publication d'un poste de chef de service est réputée à plein temps
01/10/1996
Non-renouvellement des fonctions de chef de service ; refus de consultanat ; suppression d'un service de biologie ; intérêt pour agir
01/10/1995
Quelle est l'incidence de la loi HPST sur les chefferies de service ?
25/03/2010
Dans quelles conditions la prime d’assistant de pôle n’est-elle plus versée ?
09/06/2009
Quelles sont les modalités de nomination d’un praticien hospitalier chef de service ?
16/07/2008
Un cadre de santé (infirmier) peut-il être cadre d’un pôle médico-technique ?
05/03/2008