Pôles d'activité clinique et médico-technique - Structures internes, service, unité fonctionnelle

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Indemnité de fonction pour les chefs de service
08/04/2025 - Modifié en juillet 2025

Chef de service Indemnité de fonction

Le non-renouvellement des fonctions de responsable d’unité médico-judiciaire
12/01/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Bordeaux 28/12/2023 - Requête(s) : 21BX03655

Non respect du contradictoire Non-renouvellement Responsable d’UF
La perte de confiance d’un chef de service justifiant la fin de ses fonctions
17/11/2023 Cour administrative d'appel Paris M. B… 25/10/2023 - Requête(s) : 22PA00402

Chef de service Perte de confiance Fin des fonctions
Les décisions de réorganisation prises dans l’intérêt du service
18/03/2021 Conseil d'État CHU de la Guadeloupe 26/01/2021 - Requête(s) : 448488

Intérêt du service Organisation du service Unités fonctionnelles Harcèlement moral (rejet)
La fin des fonctions de chef de service doit respecter le principe de communication des pièces du dossier
10/04/2019 Conseil d'État M. A… 12/03/2019 - Requête(s) : 414248

Fin de fonction Chef de service Communication du dossier Dossier Intérêt du service Mesure prise en considération de la personne
La décision de mettre fin aux fonctions d’un chef de service n’est pas, à elle seule, constitutive d’un cas de harcèlement moral
10/04/2019 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 12/03/2019 - Requête(s) : 17LY00983

PH Absence de harcèlement moral Fin des fonctions de chef de service
Le droit à réparation résultant de l’illégalité de la décision mettant fin aux fonctions d’un responsable de structure interne (chef de service)
19/11/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX02498

Fin de fonction Chef de service Réparation Perte de chance Préjudice Responsable de structure interne Non-respect de la procédure
La publication sur le site intranet de l’établissement de la décision de nomination d’un responsable de structure interne fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers justifiant d’un intérêt à agir
12/11/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux M. E… 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX02497

Nomination Structures internes Décision individuelle Responsable Publicité sur site intranet Tardiveté du recours en annulation
En application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur peut remédier aux dysfonctionnements d’un service hospitalier signalés par un chef de pôle, en le scindant en deux, sans devoir justifier d’une condition d’urgence et sans que cela soit assimilé à une sanction disciplinaire
25/09/2014 Cour administrative d'appel Nancy Sieur A. B. 18/06/2014 - Requête(s) : 13NC01510

Chef de service Directeur Praticien hospitalier Astreintes Exclusions Organisation Structures médicales
Le changement d’affectation d’un responsable de service médical sur un autre site faisant partie d’un même pôle médical, est assimilé par le juge à une mutation et doit donc suivre la procédure idoine
01/03/2012 Conseil d'État CHI Eure-Seine 07/12/2011 - Requête(s) : 337972

Praticien hospitalier Procédure Mutation interne
La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010 Conseil d'État Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs 30/12/2009 - Requête(s) : 3406040306055

Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
L’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art soient soumises à l’approbation d’un autre médecin
01/02/2010 CE sieur Joseph 02/10/2009 - Requête(s) : 309247

Indépendance professionnelle Médecin Exercice de son art
La suppression du service entraîne la fin des fonctions de chef de service
01/09/2009 Conseil d'État Sieur Bressot 30/03/2009 - Requête(s) : 292482

Suppression de service Fin de fonction Chef de service
Le décret du 5 octobre 2006 relatif aux praticiens hospitaliers affectés dans les pôles d’activité clinique et médico-technique est légal en sa totalité, d’autant que les personnels hospitaliers n’ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation antérieure et que leur indépendance professionnelle a été respectée
01/11/2008 Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux et autres 03/09/2008 - Requête(s) : 299412299418300400304417
Un directeur peut siéger avec voix consultative dans une CME restreinte réunie pour donner un avis sur le renouvellement des fonctions de chef de service
01/09/2008 Conseil d'État sieur Piquet 07/03/2008 - Requête(s) : 309852
Un centre périnatal de proximité ne constitue pas une unité ou un service hospitalier justifiant l’affectation d’une sage-femme chef d’unité ; et, en outre, un avocat, par ailleurs enseignant, ne peut certes plaider contre l’État, mais peut plaider contre un établissement public
01/05/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Groupe hospitalier Sud-Réunion 05/12/2006 - Requête(s) : 03BX00363

L’intérêt du service opposé au praticien
17/06/2019 - Modifié en mars 2024

Affectation Suspension Mesure d'ordre intérieur Praticien Commission médicale d'établissement Intérêt du service Harcèlement
La gestion de pôle à l’hôpital
01/08/2010 - Modifié en février 2023

Délégation de signature Conseil de surveillance Directoire Pôle Chef de pôle Contrat de pôle Structures internes

Renforcer l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires par l’accompagnement des candidats dans leurs parcours hospitalo-universitaires
Accès gratuit 02/08/2023

Attractivité médicale Organisation interne Pôle hospitalo-universitaire
L'indemnité de fonctions pour les chefs de service
Accès gratuit 05/11/2021

Chef de service Indemnité de fonction