Certification périodique des professionnels de santé : le contrôle et le suivi sont précisés par décret
Publié en janvier 2026
Haute Autorité de santé (HAS) Conseil de l'Ordre Professionnels de santé Traitement des données Référentiel Certification périodique
Voir également :Les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue sont soumis à une obligation de certification périodique qui sert à maintenir les compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances (voir notre veille “Certification périodique de certains professionnels de santé” ainsi que notre fiche dédiée “La certification périodique des professionnels de santé”).
Un décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025 réorganise les dispositions réglementaires et précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation. Il crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif'Pro Santé », ayant pour finalité de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions qu'ils ont réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. Enfin, il détermine les modalités de saisine de la HAS afin de garantir le respect des référentiels de certification à la méthodologie d'élaboration définie par arrêté ministériel.
Un second décret n°2025-1336 du 26 décembre 2025 définit les conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique par le ministre chargé de la santé.