Les nouvelles modalités d'attribution et de calcul de l'incitation financière à la qualité (IFAQ) applicables aux établissements de santé

La disposition d’incitation financière à la qualité (IFAQ) a été généralisée en 2016 et est modifiée de manière régulière depuis 2019. C’est notamment l’objet de l’arrêté du 15 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs et modalités de calcul de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté fait suite à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2025, qui a modifié l'article L. 162-23-15, lequel prévoit l'attribution de la dotation IFAQ.

Tous les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, et qui exercent une activité de MCO, SSR, HAD, dialyse ou psychiatrie, pourront bénéficier de la dotation IFAQ en fonction des différents indicateurs et modalités de calcul appliqués à ce financement. Cette dotation est considérée comme un moyen de financement supplémentaire pour les établissements de santé, tout en permettant de s’assurer d’une certaine efficacité dans la qualité des services ou des soins dispensés.

Dans l’annexe 1, l’arrêté de 2026 est venu préciser dans un tableau les différents indicateurs retenus pour calculer la dotation IFAQ. Par exemple, on retrouve la qualité des coordinations de prise en charge, la qualité des prises en charge perçues par les patients, ou encore la qualité des prises en charge cliniques.

Désormais, le reliquat de l’enveloppe IFAQ d’un indicateur, c’est-à-dire le reste du financement non distribué, pourra être redistribué aux établissements de santé sous la forme d’une allocation complémentaire. La redistribution sera effectuée en fonction de l’éligibilité à l’indicateur concerné et proportionnellement au poids de leur volume économique (article 4). 

L’article 7 de l’arrêté précise et modifie le mode de calcul pour l’année 2027 s’agissant de l’indicateur « satisfaction des patients hospitalisés ». Il pourra être calculé à partir des données de l’année 2025 ou 2026, en prenant en compte les meilleurs résultats obtenus.