Une interdiction d’exercer de trois ans infligée à un médecin est disproportionnée lorsque le seul grief repose sur l’abstention de solliciter l’avis des tiers compétents
Publié en mai 2017 | FJH n°042 , p.219
Avis Médecin généraliste Sanction disproportionnée Sanction ordinale Conseil de l'Ordre Interdiction d’exercer Tiers compétent
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