Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

La Direction des Affaires juridiques (DAJ) lance consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique qui facilite l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics en faisant œuvre de clarification et de simplification et en favorisant le recours à des mécanismes et outils plus adaptés.

La consultation s'achève prochainement (19 novembre) pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025. 

Le texte pérennise le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux et les lots portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes et relève à 300 000 euros hors taxe le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité.
Il prévoit les conditions dans lesquelles l’identité d’un candidat ou la composition d’un groupement d’opérateurs économiques peut être modifiée dans le cadre des marchés passés selon la procédure avec négociation ou un dialogue compétitif.

Il relève la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il instaure des délais de déclenchement du paiement des primes aux candidats évincés dans les procédures de concours. Et il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour certains marchés publics dont le titulaire est une petite ou moyenne entreprise.

Par ailleurs, le décret vient clarifier les conditions dans lesquelles les marchés publics et les contrats de concession peuvent être modifiés lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires.

Enfin, le décret intègre les mesures règlementaires d’application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte en ce qui a trait à la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de pays tiers.