VEILLE JURIDIQUE
Décrets
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Suspension de la réforme des retraites : adaptation des textes pour les agents publics
Accès gratuit 12/05/2026 -
Le cadre réglementaire des modalités d’élection par voie électronique applicables aux conseils des ordres des professions médicales est complété
Accès gratuit 11/05/2026Conseil de l'Ordre Élections Modalités Électeurs CNIL Professions médicales Vote électronique
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Le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
Accès gratuit 29/04/2026Personnes handicapées Personnes âgées Accueillant familial Crime Délit Antécédents judiciaires Attestation d'honorabilité
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Le financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé est pérennisé
Accès gratuit 16/04/2026Financement Hébergement temporaire non médicalisé Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
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Simplification des conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Accès gratuit 01/04/2026Allocation d'éducation de l'enfant handicapé Conditions d'attribution APEH
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Renforcement du cadre juridique encadrant l’hébergement des données de santé à caractère personnel
Accès gratuit 26/03/2026 -
Programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie
Accès gratuit 19/03/2026Conseil départemental ARS Personnes âgées Perte d'autonomie Programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie
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Le code de déontologie des pharmaciens est modifié
Accès gratuit 05/03/2026 -
Tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Accès gratuit 05/03/2026Tarification Personnes handicapées Personnes âgées Services de soins infirmiers à domicile
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Les éditeurs de services numériques en santé sont passibles de sanctions
Accès gratuit 04/03/2026Sanction Pénalités financières Agence du numérique en santé Services numériques en santé
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Du neuf pour le congé de solidarité familiale et d'adoption
Accès gratuit 23/02/2026Personnels médicaux Internes Contractuel de droit public Fonctionnaire Congé de solidarité familiale Congé d'adoption Fonctionnaire stagiaire
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Ajustements pour les candidats aux concours du corps des assistants médico-administratifs de la branche « assistance à la régulation médicale »
Accès gratuit 23/02/2026Concours Assistant médico-administratif Assistant de régulation médicale
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Le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes est modifié pour les situations de sévices sur les patients
Accès gratuit 09/02/2026Signalement Masseur-kinésithérapeute Ordre Obligations déontologiques
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Les étudiants en maïeutique pourront exercer en qualité de remplaçants des sages-femmes
Accès gratuit 03/02/2026 -
Du neuf pour la permanence des soins dentaires
Accès gratuit 23/01/2026Permanence des soins Médecine ambulatoire Chirurgiens-dentistes Collaborateur occasionnel du service public Médecin retraité Service d'accès aux soins
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C'est à suivre : les activités et compétences des infirmiers évoluent au plus tard le 30 juin 2026
Accès gratuit 12/01/2026Infirmier Actes professionnels des infirmiers Infirmier anesthésiste Infirmier en pratique avancée
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Le nouveau cadre réglementaire des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) et des autres formes de groupements de coopération
Accès gratuit 06/01/2026 -
Du neuf pour le contrat d'engagement de service public
Accès gratuit 06/01/2026Contrat d'engagement de service public Étudiant en maïeutique Etudiants en santé
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Étudiants de 3e cycle et parentalité : un décret aménage les conditions de stage
Accès gratuit 05/01/2026Stage Congé de maternité État de grossesse Congé d'adoption Congé de paternité Congé d'accueil de l'enfant Étudiants de 3e cycle Parentalité
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Du neuf pour la Conférence nationale de santé
Accès gratuit 05/01/2026 -
L'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte est précisé
Accès gratuit 05/01/2026 -
Certification périodique des professionnels de santé : le contrôle et le suivi sont précisés par décret
Accès gratuit 05/01/2026Haute Autorité de santé (HAS) Conseil de l'Ordre Professionnels de santé Traitement des données Référentiel Certification périodique
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Retraite et rachat des années d'études
Accès gratuit 05/01/2026 -
Le financement des établissements de santé et à la sécurisation financière de la psychiatrie
Accès gratuit 05/01/2026 -
Précisions réglementaires sur le contenu des contrats de séjours et les contrôles effectués dans les logements des établissements sociaux et médico-sociaux
Accès gratuit 05/01/2026Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Contrôle Logement Établissement social et médico-social
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Élections professionnelles : simplification et harmonisation
Accès gratuit 05/01/2026Commission administrative paritaire Commission consultative paritaire Comité social d'établissement Élections professionnelles
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L'organisation des recherches permettant de détecter un état de soumission chimique entre en vigueur au 1er janvier 2026
Accès gratuit 15/12/2025Prise en charge Expérimentation Viol Assurance maladie Agression sexuelle Soumission chimique
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Du neuf pour la disponibilité : suppression de la condition de retour de 18 mois
Accès gratuit 08/12/2025Avancement Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité sur demande Activité lucrative Disponibilité pour élever un enfant
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Obligation de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe
Accès gratuit 08/12/2025Établissement recevant du public Défibrillateur automatisé externe
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Le nouveau cadre des emplois supérieurs
Accès gratuit 03/12/2025Emploi fonctionnel Praticien hospitalier Personnel de direction Groupe Emplois supérieurs Contractuels de droit public