VEILLE JURIDIQUE

Conseil Constitutionnel

• Navette public-privé-public et HATVP : inconstitutionnalité partielle dans le code général de la fonction publique
  Accès gratuit  24/03/2025

  Réintégration Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Cessation de fonction Conseil constitutionnel Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP Activité privée lucrative

• Mesure d'isolement en soins psychiatrique sans consentement : le Conseil constitutionnel s'attaque (encore) à l'article L.3222-5-1 du CSP
  Accès gratuit  06/03/2025

  Renouvellement Information Soins psychiatriques sans consentement Conseil constitutionnel Mesures d’isolement Mesures de contention

• Le droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire : suite (et fin ?)
  Accès gratuit  04/10/2024

  Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence

• Le Conseil constitutionnel valide l'accès de tout professionnel au dossier médical partagé du patient avec son consentement
  Accès gratuit  16/09/2024

  Consentement Professionnels Professionnels de santé Accès au dossier médical Consultation du dossier médical Dossier médical partagé Équipe de soins

• Infractions commises par des majeurs protégés et information du tuteur ou curateur : le Conseil constitutionnel censure encore la réglementation
  Accès gratuit  11/07/2024

  Information Tuteur Majeur protégé Curateur Infraction pénale

• Protection fonctionnelle : le Conseil constitutionnel tranche en faveur de l'extension
  Accès gratuit  05/07/2024

  Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Audition Poursuites pénales

• Précisions sur la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au sein de la FPH et ses limites
  Accès gratuit  02/07/2024

  Protection de la collectivité Faute personnelle Protection fonctionnelle Honoraire Responsabilité pénale Personnel médical Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Collaborateur occasionnel du service public Agent public

• La position du Conseil constitutionnel sur l'accès aux données identifiantes et non identifiantes du tiers donneurs dans l'AMP
  Accès gratuit  14/06/2023

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Loi de bioéthique Filiation Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur Données identifiantes

• Le Conseil constitutionnel rejette le RIP sur la réforme des retraites
  Accès gratuit  05/05/2023

  Retraite Limite d'âge

• Réforme des retraites : l'impact sur les fonctionnaires des censures du Conseil constitutionnel
  Accès gratuit  20/04/2023

  Pension de retraite Retraite Limite d'âge Retraite progressive

• Indemnité de rupture conventionnelle et indemnité de licenciement : la différence entre les deux justifie que la première soit exonérée de l'impôt sur le revenu et pas la seconde
  Accès gratuit  01/02/2023

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Rupture conventionnelle Conseil constitutionnel Indemnité de rupture conventionnelle

• PLFSS 2023 : ce qu'en dit le Conseil constitutionnel
  Accès gratuit  22/12/2022

  Congé de présence parentale PLFSS Conseil constitutionnel Études médicales Intérim médical Infirmier en pratique avancée PADHUE Congé de proche aidant

• Le Conseil constitutionnel valide le dispositif des clauses de non-concurrence des personnels médicaux
  Accès gratuit  13/12/2022

  Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence

• Directives anticipées : le Conseil constitutionnel valide le refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient
  Accès gratuit  14/11/2022

  Conseil d'État Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins

• La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire est validée
  Accès gratuit  24/01/2022

  COVID-19 Pass sanitaire Passe vaccinal

• Les conditions du pass sanitaire largement validées par le Conseil constitutionnel
  Accès gratuit  06/08/2021

  Mineur Liberté d'aller et de venir Vaccination obligatoire Conseil constitutionnel Pass sanitaire

• Secret médical et CITIS : la réponse sans équivoque du Conseil Constitutionnel
  Accès gratuit  14/06/2021

  Vie privée Secret médical Conseil constitutionnel CITIS

• L'isolement et la contention à nouveau dans le viseur du Conseil Constitutionnel
  Accès gratuit  07/06/2021

  Juge des libertés et de la détention Soins psychiatriques sans consentement Isolement Inconstitutionnalité Contention

• Médecins étrangers : le Conseil constitutionnel prononce une inconstitutionnalité liée au lieu d'exercice des fonctions
  Accès gratuit  12/04/2021

  Autorisation d'exercice Médecins étrangers Conseil constitutionnel Inconstitutionnalité

• Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC portant sur le secret médical et le CITIS
  Accès gratuit  09/04/2021

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Vie privée Secret médical Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS

• Rupture conventionnelle et assistance de l'agent : la censure du Conseil constitutionnel
  Accès gratuit  16/10/2020

  Fonctionnaire Organisation syndicale Assistance Rupture conventionnelle Conseiller

• C'est à suivre : rupture conventionnelle, assistance du fonctionnaire par un conseiller "syndical" et Conseil constitutionnel
   23/07/2020

  Fonctionnaire Assistance Rupture conventionnelle Conseiller Organisation syndicale représentative

• Les mesures d'isolement et de contention selon le Conseil Constitutionnel
   06/07/2020

  Hospitalisation à la demande d’un tiers Isolement Conseil constitutionnel Contention

• PLFSS 2018 : la position du Conseil constitutionnel
   22/12/2017

  PLFSS Tiers payant CSG Conseil constitutionnel

• PLFSS 2018 : le Conseil constitutionnel est saisi
   19/12/2017

  Secret médical PLFSS Tiers payant CSG Conseil constitutionnel

• Fin de vie : l'analyse du Conseil constitutionnel
   15/06/2017

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Recours Fin de vie Sédation profonde Décision collégiale

• Loi "santé" : une quasi constitutionnalité reconnue par les Sages du Palais Royal
   22/01/2016

  Haute Autorité de santé (HAS) Loi santé Tiers payant Conseil constitutionnel Procréation médicalement assistée Groupement hospitalier de territoire

• CHSCT : les frais d'expertise ne seront pas à payer lorsque la décision d'y recourir est annulée en justice
   11/12/2015

  Expertise CHSCT Établissement Frais d’expertise

• La liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques peut être déterminée par arrêté
   08/04/2014

  Biologie médicale Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Domaine de la loi Domaine du règlement

• Le régime juridique de l'hospitalisation en unité pour malades difficiles n'est pas différent de celui applicable aux autres personnes faisant l'objet de soins sans leur consentement sous la forme d'une hospitalisation complète
   18/02/2014

  Hospitalisation complète Unité pour malades difficiles Régime juridique