Contrats Communication Information médicale CADA Secret Document administratif Copie Frais Occultation Vie privée Informations nominatives Syndicat
Vie privée
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L’accès aux documents administratifs
15/10/2025 -
L'employeur a-t-il accès aux dossiers professionnels de l'agent quittant l'établissement ?
18/10/2024Vie privée Dossier administratif CNIL Messagerie électronique Cessation de fonction Accès aux documents administratifs
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Le droit au respect de la vie privée et du droit à l'image lors des activités pédagogiques
Accès gratuit 16/09/2024Vie privée Droit à l'image Atteinte au droit à la vie privée Activité pédagogique
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Sanction disciplinaire Vie privée Protection de la vie privée Enregistrement Secret des correspondances
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La CNIL se positionne sur la vidéosurveillance dans les chambres des résidents en EHPAD
Accès gratuit 03/05/2024EHPAD Maltraitance Vie privée Protection de la vie privée Chambre RGPD Vidéosurveillance
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Faut-il une autorisation systématique pour prendre en photos les enfants accueillis ?
23/04/2024Mineur Vie privée Droit à l'image Protection de la vie privée Photos
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Quels sont les documents administratifs qui peuvent être communiqués à un syndicat ?
12/09/2023Documents administratifs Communication Document administratif Accès Vie privée Syndicat Droit syndical
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Quels sont les documents que des candidats non retenus à un concours peuvent obtenir ?
16/05/2023Classement Vie privée Concours sur titres Accès aux documents administratifs
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Peut-on demander l'adresse mail personnelle des agents ?
28/04/2023Communication Vie privée Droit syndical Protection de la vie privée Coordonnées personnelles Données personnelles
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Quels sont les éléments qui peuvent être communiqués à un huissier de justice ?
28/04/2023 -
Les agents de l'établissement doivent-ils être identifiés (badge, métier etc...) ?
13/04/2023 -
L’incarcération de l’agent
04/04/2023 -
Que faire des objets abandonnés dans les casiers/vestiaires des agents ?
03/02/2022Objets abandonnés Vie privée Vestiaires collectifs Ouverture
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Des échanges sur une messagerie instantanée sont-ils protégés par le secret des correspondances ?
11/10/2021Sanction disciplinaire Vie privée Messagerie électronique Secret des correspondances Messagerie instantanée
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Secret médical et CITIS : la réponse sans équivoque du Conseil Constitutionnel
Accès gratuit 14/06/2021 -
Peut-on procéder à l'ouverture de vestiaires non-identifiés ?
28/05/2021 -
Peut-on enregistrer des séances dans le cadre d'ateliers thérapeutiques ?
16/04/2021 -
Les PV du CHSCT sont-ils affichés dans l'établissement ?
12/04/2021 -
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC portant sur le secret médical et le CITIS
Accès gratuit 09/04/2021Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Vie privée Secret médical Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS
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Comment "contrer" l'enregistrement téléphonique réalisé à l'insu d'une assistante sociale ?
26/03/2019 -
Quelles sont les informations devant figurer sur des contrats de remplacement ?
Accès gratuit 04/04/2018 -
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Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
11/08/2017Responsabilité Agrément Suspension Médecin Formation Services Vie privée Majeur protégé Altération des facultés Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Juge des tutelles Gérant de tutelle Actes de disposition Actes d'administration Personne protégée Document individuel de protection des majeurs Financement Certificat national de compétence Préposé Radiation Comptes Mandat de recherche Intégrité corporelle Obligation d'information Procureur de la République
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Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
06/12/2016 Cour administrative d'appel Nancy Consorts E… c/ CH de Mulhouse 07/04/2016 - Requête(s) : 14NC01294
Condamnation Information Médecin libéral Vie privée Utilisation Faute caractérisée Centre hospitalier (CH) IVG Photos Anomalie fœtale Absence d’autorisation
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Rapport et étude annuelle 2014 du Conseil d'État
16/09/2014Conseil d'État Vie privée CNIL Numéro national identifiant Open data Droits fondamentaux Données de santé Numérique
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Le règlement intérieur d’une unité psychiatrique fermée ne peut pas interdire de façon générale aux malades hospitalisés sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles entre eux sans contrevenir à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
01/01/2013 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur BAUDOIN c/ CHS de Cadillac 06/11/2012 - Requête(s) : 11BX01790
Vie privée Curatelle Introduction de l’instance Pouvoir du curateur Hospitalisation sans consentement Droit aux relations sexuelles Règlement intérieur Interdiction générale et absolue Atteinte au droit à la vie privée
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Les droits fondamentaux de l'usager en EHPAD
Accès gratuit 05/10/2011 - Modifié en avril 2024Sécurité Information EHPAD Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Vie privée Confidentialité Dignité Autonomie Respect Intégrité Intimité Principe du libre choix Principe de non Discrimination Respect des liens familiaux Livret d'accueil Personnes âgées COVID-19