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VEILLE JURIDIQUE
Jurisprudence communautaire et européenne
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La fin des copies payantes du dossier médical
Accès gratuit 01/02/2024 -
La CJUE conforte sa position sur l'indemnisation des congés annuels non pris en cas de démission
Accès gratuit 30/01/2024Congés annuels Congés annuels non pris Indemnité compensatrice de congés payés
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Le repos journalier et le repos hebdomadaire sont des droits autonomes
Accès gratuit 23/05/2023 -
La CJUE donne les clés pour qualifier ou pas un temps de travail en temps de garde ou d'astreinte
Accès gratuit 17/03/2021 -
Droit à congés payés et indemnité financière : le dernier état de la CJUE
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Repos quotidien : à quel moment le placer ?
04/12/2017 -
Le droit aux congés annuels, l'indemnisation et la CJCE
03/10/2016Retraite Congés annuels Indemnité compensatrice Cour de justice de l’Union européenne
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Fin de vie Euthanasie Loi Léonetti Acharnement thérapeutique
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Une personne admise dans un CAT est-elle un "travailleur" ? La réponse de la CJUE
08/04/2015Indemnisation Congés annuels ESAT Cour de justice de l’Union européenne Centre d'aide par le travail Travailleur
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