Succession Assistance médicale à la procréation Procréation médicalement assistée PMA post mortem
Succession
-
PMA post mortem - décès - héritage
Accès gratuit 04/11/2025 -
L’aide sociale « hébergement » en EHPAD
10/02/2021EHPAD Hébergement Obligés alimentaires Aide sociale Conseil départemental Succession Recours en récupération Admission d’urgence
-
Droit à congés payés et indemnité financière : le dernier état de la CJUE
21/01/2019Décès Ayant droit Congés annuels Indemnité compensatrice Succession Cour de justice de l’Union européenne
-
Le recours à des CDD successifs et quasi ininterrompus dont le nombre est jugé abusif par le Conseil d’État engage la responsabilité pécuniaire de l’employeur public calculée en référence à l’indemnité de licenciement que l’agent aurait dû percevoir, augmentée d’un dédommagement pour préjudice moral
02/06/2016 Cour administrative d'appel Lyon Dame A… c/ IME de Saint-Georges-sur-Baulche 22/10/2015 - Requête(s) : 15LY01064
Responsabilité pécuniaire Contrat à durée déterminée Indemnité Préjudice moral Contractuel de droit public Succession Caractère abusif
-
La succession de CDD est jugée abusive par le Conseil d'Etat en application des règles européennes
Accès gratuit 11/06/2015 Conseil d'État Dame A. 20/03/2015 - Requête(s) : 371664
Recrutement CDD CDI Contractuel de droit public Succession Caractère abusif Directive européenne