CNIL Données de santé Données personnelles Anonymisation RGPD
Sommaire mars 2026
VEILLE JURIDIQUE
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Les données de santé pseudonymisées mais non anonymisées restent soumises au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Accès gratuit 27/03/2026 -
Pas de régime fiscal dérogatoire en cas de logement de fonction et logement personnel
Accès gratuit 27/03/2026 -
Le refus de soins fondé sur l’absence d’avance de frais des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) est discriminatoire
Accès gratuit 26/03/2026Blâme Discrimination Refus de soins Aide médicale d’État AME
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Renforcement du cadre juridique encadrant l’hébergement des données de santé à caractère personnel
Accès gratuit 26/03/2026 -
Permanence des soins dentaires et experts psychologues : l'arrêté du 17 mars chamboule-tout
Accès gratuit 20/03/2026Rémunération Permanence des soins Experts Psychologues Chirurgiens-dentistes Accompagnement psychologique
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Élections professionnelles : deux arrêtés pour les organiser
Accès gratuit 20/03/2026 -
Programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie
Accès gratuit 19/03/2026Conseil départemental ARS Personnes âgées Perte d'autonomie Programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie
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Le soutien financier des établissements ayant mis en place l’outil LogimedH
Accès gratuit 12/03/2026Personnels médicaux CNG Centre national de gestion Système d'information Ressources humaines
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Indemnité de fonctions, sujétions et expertise des directeurs : une instruction pour mettre en place la phase transitoire du dispositif
Accès gratuit 12/03/2026Directeur d'hôpital Emploi fonctionnel Prime de fonctions et de résultats (PFR) Emplois supérieurs Complément indemnitaire annuel (CIA) Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE
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Prime de service 2025 : une progression fixée à 0,25 par rapport à 2024
Accès gratuit 11/03/2026 -
Modification du recueil et au traitement des données d'activité médicale
Accès gratuit 09/03/2026Agence régionale de santé Traitement des données ATIH Recueil Médecine d'urgence
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Prélèvement d'organes : modification de la liste des organes pouvant être prélevés
Accès gratuit 09/03/2026 -
Travail de nuit et cancer du sein : reconnaissance de la maladie professionnelle pour une infirmière
Accès gratuit 09/03/2026Maladie professionnelle Faisceau d'éléments Imputabilité au service Cancer Travail de nuit
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Tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Accès gratuit 05/03/2026Tarification Personnes handicapées Personnes âgées Services de soins infirmiers à domicile
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Le code de déontologie des pharmaciens est modifié
Accès gratuit 05/03/2026 -
Les éditeurs de services numériques en santé sont passibles de sanctions
Accès gratuit 04/03/2026Sanction Pénalités financières Agence du numérique en santé Services numériques en santé
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Promesse de formation non tenue ne signifie pas forcément réparation du préjudice financier lié au coût de la formation
Accès gratuit 03/03/2026Preuve Formation Préjudice financier Préjudice moral Promesse
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Aménagement de poste des agents reconnus travailleurs handicapés (RQTH) : le refus ou la limitation d’aménagement ne peuvent être justifiés que par des contraintes objectives
Accès gratuit 02/03/2026