VEILLE JURIDIQUE

Lois et Ordonnances

• LFSS 2025 : le Conseil constitutionnel exclut 14 articles
  Accès gratuit  03/03/2025

  Personnes handicapées Psychologues Télémédecine Travail temporaire LFSS Accompagnement psychologique Loi de financement de la sécurité sociale Transports partagés

• Vote de la loi instaurant un ratio minimum soignant/patient
  Accès gratuit  31/01/2025

  Ratio Sécurité des soins Personnel soignant

• Dérives sectaires : la loi est publiée
  Accès gratuit  13/05/2024

  Altération des facultés Secret médical Personnes vulnérables Délit Provocations Poursuites pénales Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• La carte de séjour "travailleur temporaire" pour les métiers en tension
  Accès gratuit  07/05/2024

  Infirmier Aide-soignant Agent des services hospitaliers qualifié Métiers en tension Carte de séjour "travailleur temporaire"

• Du neuf pour les congés liés aux responsabilités parentales et familiales des fonctionnaires
  Accès gratuit  23/04/2024

  Congés Congé parental Congé de présence parentale Congé de maternité Naissance Congé de solidarité familiale Congé d'adoption Congé de paternité Congé de proche aidant Congé d'accueil de l'enfant

• Bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie : la loi est publiée
  Accès gratuit  09/04/2024

  EHPAD Signalement Maltraitance Personnes handicapées Secret professionnel Droits des résidents Hospitalisation à domicile Personnes âgées Personnes vulnérables Animal de compagnie

• La liberté de recourir à l'IVG entre dans la Constitution
  Accès gratuit  29/02/2024 - Modifié en mars 2024

  Liberté individuelle Constitution Interruption de grossesse IVG Libertés

• Promulgation de la loi immigration : la carte pluriannuelle “talent-profession médicale et de la pharmacie” est définitivement adoptée
  Accès gratuit  29/01/2024

  Conditions d’exercice Médecins étrangers PADHUE Carte pluriannuelle

• Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
  Accès gratuit  20/12/2023 - Modifié en décembre 2023

  Autorisation Permanence des soins Autorisation dérogatoire Mise à disposition Groupement de coopération sanitaire (GCS) Conditions d'exercice Médecins étrangers Contrat de mise à disposition Intérim médical PADHUE Groupement hospitalier de territoire

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
  Accès gratuit  28/12/2023

  Téléconsultation Arrêt de travail Indemnités journalières Loi de financement de la sécurité sociale

• La loi de programmation des finances publiques est publiée
  Accès gratuit  19/12/2023

  ONDAM Loi de programmation des finances publiques

• Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé : la loi est publiée
  Accès gratuit  22/05/2023

  Permanence des soins Personnel de rééducation Infirmier en pratique avancée Pratique avancée Assistant de régulation médicale Auxiliaires médicaux

• Réforme des retraites : l'impact sur les fonctionnaires des censures du Conseil constitutionnel
  Accès gratuit  20/04/2023

  Pension de retraite Retraite Limite d'âge Retraite progressive

• La réforme de la formation de sage-femme entre en vigueur
  Accès gratuit  26/01/2023

  Rémunération Stage Formation Sages-femmes Maïeutique Étudiant en maïeutique

• Loi de finances 2023 : aperçu des principales dispositions
  Accès gratuit  03/01/2023

  Loi de finance Limite d'âge 1er mai

• La chasse à la fraude du compte personnel de formation
  Accès gratuit  20/12/2022

  Fraude Lutte Compte personnel de formation

• La fin des régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
  Accès gratuit  01/08/2022

  Pharmacovigilance COVID-19 Vaccin Covid

• Harmonisation des règles relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  Accès gratuit  01/08/2022

  Dispositifs médicaux Droit européen

• Le 1er mai dans la FPH
  Accès gratuit  29/04/2022

  Indemnité forfaitaire Code du travail Jours fériés 1er mai

• Dispositifs médicaux et adaptation de la réglementation française
  Accès gratuit  27/04/2022

  Dispositifs médicaux Règlement européen

• Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
  Accès gratuit  24/03/2022

  Directeur Ordonnateur Comptable Cour de discipline budgétaire et financière Responsabilité financière

• Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte
  Accès gratuit  22/03/2022

  Protection Défenseur des Droits Lanceur d'alerte

• La loi renforce le droit à l'avortement
  Accès gratuit  03/03/2022

  Délai Agence régionale de santé Interruption de grossesse

• Le suivi des malades chroniques du Covid est organisé
  Accès gratuit  25/01/2022

  Maladie chronique COVID-19

• La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire est validée
  Accès gratuit  24/01/2022

  COVID-19 Pass sanitaire Passe vaccinal

• Une nouvelle ASA pour les fonctionnaires
  Accès gratuit  04/01/2022

  Cancer Autorisations spéciales d'absence Pathologie chronique

• La partie législative du code général de la fonction publique entre en vigueur au 1er mars 2022
  Accès gratuit  20/12/2021

  Personnel non médical Code général de la fonction publique Partie législative

• Covid-19 : pass sanitaire, obligation vaccinale etc jusqu'au 31 juillet 2022
  Accès gratuit  12/11/2021

  Coronavirus Pass sanitaire Obligation vaccinale

• Les conditions du pass sanitaire largement validées par le Conseil constitutionnel
  Accès gratuit  06/08/2021

  Mineur Liberté d'aller et de venir Vaccination obligatoire Conseil constitutionnel Pass sanitaire

• Parution de la loi relative à la bioéthique
  Accès gratuit  03/08/2021

  Mineur Recherche biomédicale Interruption de grossesse Génétique Don Majeurs protégés Assistance médicale à la procréation Intelligence artificielle Loi de bioéthique