Liberté individuelle Constitution Interruption de grossesse IVG Libertés
La liberté de recourir à l'IVG entre dans la Constitution
                                             Accès
                                                gratuit                                              29/02/2024                                                     - Modifié
                                                    en mars 2024
                                                                                            
                                            
                                        
Liberté individuelle Constitution Interruption de grossesse IVG Libertés
La loi renforce le droit à l'avortement
                                             Accès
                                                gratuit                                              03/03/2022                                             
                                            
                                        
IVG médicamenteuse hors établissement : délai allongé et téléconsultation
                                             Accès
                                                gratuit                                              21/02/2022                                             
                                            
                                        
Médecin Médicament Interruption de grossesse Téléconsultation Sages-femmes
Parution de la loi relative à la bioéthique
                                             Accès
                                                gratuit                                              03/08/2021                                             
                                            
                                        
Mineur Recherche biomédicale Interruption de grossesse Génétique Don Majeurs protégés Assistance médicale à la procréation Intelligence artificielle Loi de bioéthique
Le délit d'entrave à l'IVG est étendu
                                                                                         21/03/2017                                             
                                            
                                        
Les précisions réglementaires sur l'IVG médicamenteuse pratiquée par les sages-femmes
                                                                                         06/06/2016                                             
                                            
                                        
Interruption de grossesse Conditions IVG médicamenteuse Sages-femmes