VEILLE JURIDIQUE

Droit privé

• De l'importance de bien rédiger sa délégation de signature en matière de soins sans consentement
  Accès gratuit  13/11/2024

  Délégation de signature Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement

• Injure publique qualifiée dans un blog faisant le lien entre la direction de l'hôpital, les médecins y exerçant et les fonctionnaires du régime nazi
  Accès gratuit  07/10/2024

  Amende Injures publiques Vaccination obligatoire Liberté d'expression Injures Réseaux sociaux COVID-19

• La Cour de cassation confirme le harcèlement commis par une directrice mais refuse que le CSE soit partie civile
  Accès gratuit  15/07/2024

  Harcèlement moral Faute détachable du service Partie civile Comité social d'établissement CSE

• La faute inexcusable de l'employeur dans l'agression d'une urgentiste
  Accès gratuit  07/03/2024

  Maladie professionnelle Accident du travail Faute inexcusable de l’employeur

• Le lien de parenté est suffisant pour admettre le recours contre la mesure de soins psychiatriques sans consentement
  Accès gratuit  22/02/2024

  Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement Parent

• La personne sous curatelle et hospitalisée à la demande d'un tiers peut faire appel de la décision de poursuite de la mesure sans son curateur
  Accès gratuit  16/10/2023

  Majeur protégé Curatelle Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Hospitalisation à la demande d’un tiers

• Refus de CDD, allocation chômage et urgence : le CE poursuit son analyse bienveillante du référé suspension
  Accès gratuit  27/06/2023

  Refus Perte involontaire d'emploi Allocations chômage Proposition de contrat

• Soins psychiatriques sans consentement : le juge ne peut ignorer les certificats médicaux
  Accès gratuit  01/03/2023

  Certificat médical Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement

• La mesure de tutelle peut-elle durer 10 ans ?
   12/03/2020

  Majeur protégé Tutelle Durée

• Arrêt procédural dans l'affaire Vincent L.
   01/07/2019

  Liberté individuelle Droits des patients Arrêt des soins Droit à la vie

• Disponibilité pour suivre son conjoint et allocations chômage : attention aux demandes de renouvellement
   04/04/2019

  Renouvellement Disponibilité pour suivre son conjoint Allocations chômage Refus de réintégration

• La liberté de disposer du majeur protégé
   04/03/2019

  Majeur protégé Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Testament

• Le titulaire du compte Facebook est le directeur de publication
   22/02/2019

  Amende Injures publiques Facebook Directeur de publication

• L'hôpital pénalement responsable en cas de harcèlement moral
   12/06/2018

  Harcèlement moral Responsabilité pénale Centre hospitalier

• Une session Facebook ouverte sur un poste de travail professionnel n'est plus personnelle
   16/02/2018

  Licenciement Faute grave Insulte Facebook Injures

• La décision transférant à l'ASE le droit d'effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en lieu et place des détenteurs de l'autorité parentale doit être limitée dans le temps
   18/05/2017

  Mineur Durée Aide sociale à l'enfance Acte usuel Protection de l'enfance

• Pas de rémunération pour le MJPM qui ne fait pas diligence
   15/05/2017

  Rémunération Travail effectif Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

• La grève à durée illimitée dure tant que le syndicat ne retire pas le préavis
   21/02/2017

  Retrait Syndicat Préavis Droit de grève Durée illimitée

• Les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3, a, et L. 3213-1 du CSP permettent-elles au préfet de différer la décision administrative à une date postérieure au jour de l'admission avec effet rétroactif exprès ou implicite ?
   16/01/2017

  Préfet Admission Effet rétroactif Soins psychiatriques Hospitalisation d’office

• La prime spéciale de sujétion des AS est soumise à retenue et entre ainsi dans le traitement
   16/11/2016

  Traitement Pension Aide-soignant Retenue Prime spéciale de sujétion URSSAF

• Le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative de soins sans consentement
   02/06/2016

  Compétence juridictionnelle Hospitalisation sans consentement Juge judiciaire

• La dégradation des conditions de travail par un harcèlement moral n'implique pas que cet objectif soit initialement recherché
   18/04/2016

  Harcèlement moral Dégradation des conditions de travail Condition initiale

• Le délai pour contester le recours à l'expert par le CHSCT est quinquennal
   14/04/2016

  Expertise Délai de recours CHSCT Prescription quinquennale Délai raisonnable

• Le CHSCT ne dispose pas d'un droit général d'expertise en matière de pénibilité au travail
   21/12/2015

  Expertise CHSCT Expert Conditions de travail Pénibilité Risque grave

• La mention de l’atteinte à l’ordre public n’est pas exigée dans le cas d’un certificat médical maintenant une hospitalisation sous contrainte
   24/07/2015

  Certificat médical Ordre public Hospitalisation d’office

• Qu'est-ce que des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science ?
   19/06/2015

  Responsabilité Médecin Obligation Données acquises de la science Soins consciencieux

• Tant que les contrats ne sont pas sous statut public, les salariés repris demeurent sous leur statut privé
   16/06/2015

  Reprise des personnels Compétence juridictionnelle Litige

• HDT : qui est compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention en cas de transfert dans un autre département ?
   18/02/2015

  Admission Préfet du département Juge des libertés et de la détention Transfert d'usager Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office

• Le moment où la dénonciation devient calomnieuse
   02/10/2014

  Pénal Dénonciation

• Le procureur de la République, lorsqu’il poursuit un majeur protégé en vue de son jugement, en avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles
   26/06/2014

  Condamnation Majeur protégé Curatelle Assistance