Délégation de signature Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement
Mainlevée
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De l'importance de bien rédiger sa délégation de signature en matière de soins sans consentement
Accès gratuit 13/11/2024 -
Le lien de parenté est suffisant pour admettre le recours contre la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Accès gratuit 22/02/2024 -
La personne sous curatelle et hospitalisée à la demande d'un tiers peut faire appel de la décision de poursuite de la mesure sans son curateur
Accès gratuit 16/10/2023Majeur protégé Curatelle Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Hospitalisation à la demande d’un tiers
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Soins psychiatriques sans consentement : le juge ne peut ignorer les certificats médicaux
Accès gratuit 01/03/2023Certificat médical Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement
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La mainlevée d'une hospitalisation sans consentement impose-t-elle de supprimer le dossier médical ?
03/01/2019 -
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte qui le fait courir ne compte pas et son expiration, si elle parvenait un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
23/02/2017 Cour de cassation, première chambre civile Anaïs X c/ Mainlevée de soins psychiatriques 22/06/2016 - Requête(s) : 15-50094
Délai Procédure Appel Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement Calcul Recours suspensif
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Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
20/01/2017 Cour de cassation, première chambre civile 11/05/2016 - Requête(s) : 15-16233
Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne
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La mainlevée des mesures de soins psychiatriques
08/10/2014 - Modifié en juin 2023Cassation Voies de recours Appel Soins psychiatriques Mainlevée Programme de soins Juges des libertés et de la détention
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Les droits de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques
05/10/2011 - Modifié en juillet 2023Certificat médical Consentement Mineur Représentant légal Psychiatre Curatelle Tutelle Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Mainlevée Période d'observation et de soins initiale Hospitalisation complète