Preuve Expertise Responsabilité pour faute Dossier médical Destruction
Dossier médical
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La preuve de la responsabilité pour faute du centre hospitalier ne peut se fonder uniquement sur les dires du patient dont le dossier médical a été détruit
Accès gratuit 12/09/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 01/07/2025 - Requête(s) : 23TL01002
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L'agent a-t-il accès au rapport du médecin agréé transmis au conseil médical ?
15/05/2025Dossier médical Médecin agréé Accès au dossier médical Rapport d'expertise Conseil médical
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Peut-on envoyer le dossier médical par email ?
24/03/2025 - Modifié en septembre 2025Dossier médical CADA Accès au dossier médical Voie électronique Communication du dossier médical
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Médecins et procédure pénale : le rapport du CNOM pour aider les professionnels sollicités
Accès gratuit 07/03/2025Ordre des médecins Dossier médical Respect du secret professionnel Saisie Secret professionnel Secret médical Réquisition Témoignage Audition Perquisition Auditions
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Communication Dossier médical Consultations externes Cliché radiologique
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Peut-on communiquer le dossier médical d’un patient à la personne de confiance ?
19/04/2024Dossier médical Personne de confiance Accès au dossier médical
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Le mineur et le droit au secret
05/02/2024Médecin Mineur Dossier médical Secret Professionnels de santé Secret médical Soins psychiatriques IVG Accès au dossier médical Accouchement Grossesse Contraception Protection du mineur Infections transmissibles Dépistage COVID-19
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Peut-on demander le paiement des frais de copie avant envoi du dossier médical ?
01/02/2024 - Modifié en septembre 2025 -
La fin des copies payantes du dossier médical
Accès gratuit 01/02/2024Dossier médical Accès au dossier médical Consultation du dossier médical Frais de copie Communication du dossier médical
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Dossier médical Suppression Rectification Données de santé RGPD
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Mineur Dossier médical Signalement Accès au dossier médical Représentants légaux Informations préoccupantes
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Comment mettre en place les registres d’observation des pratiques ?
08/12/2023Dossier médical Registres professionnels d’observation des pratiques
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Peut-on demander la suppression du dossier médical d'un mineur ?
13/11/2023Dossier médical Accès au dossier médical Protection du mineur Anonymisation
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Le contenu du dossier médical et les données personnelles « sensibles » selon l’usager
19/05/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 11/04/2023 - Requête(s) : 22PA01320
Information Dossier médical Droit d'accès Rectification Soins psychiatriques libres Données personnelles RGPD
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Le secret professionnel
01/02/2023 - Modifié en août 2024Médecin Dossier médical Violation du secret médical professionnel Ayant droit Professionnels de santé Secret professionnel Secret médical Accès au dossier médical Partage d’informations
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Faut-il remettre un compte-rendu au patient à l'issue d'une consultation spécialisée ?
21/12/2021Dossier médical Droits des patients Consultation Compte-rendu Lettre de liaison
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Peut-on détruire les dossiers "papiers" quand ils sont numérisés ?
25/11/2021 -
Dossier médical Soins psychiatriques sans consentement Identité Anonymisation
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L’hébergement des données de santé
04/08/2021Agrément Dossier médical Certification Hébergement Données de santé ASIP
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Décès du patient Dossier médical Enfants Ayant droit Accès au dossier médical Soeur
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Dossier médical Ayant droit Enfant Accès Conjoint successible
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Peut-on refuser la communication du dossier médical en cas de doute sur l'identité du demandeur ?
11/05/2021 -
Expertise Procédure Dossier médical Accès au dossier médical
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Comment organiser un accès partagé aux dossiers médicaux de patients entre deux établissements dans le cadre de transferts de patients ?
Accès gratuit 04/08/2020 -
Quels sont les éléments qui composent le dossier génétique ?
27/04/2020Dossier médical Contenu Dématérialisation Caractéristiques génétiques
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Les parents peuvent-ils demander l'anonymisation du dossier de leur enfant mineur ?
09/07/2019 -
Le département d’information médicale (DIM)
15/02/2019Personnel Évaluation Information médicale Dossier médical T2A GHM Confidentialité Attributions CNIL Commissaires aux comptes PMSI RSS Analyse Centralisation Médecin responsable Technicien de l’information médicale Codage des actes Prestataires extérieurs
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Mineur Dossier médical Préfet du département Aide sociale à l'enfance Protection maternelle et infantile
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Le DIM s'adapte à la protection des données personnelles
07/01/2019 -
La mainlevée d'une hospitalisation sans consentement impose-t-elle de supprimer le dossier médical ?
03/01/2019 -
Le médecin coordonnateur a-t-il accès aux informations médicales après l'hospitalisation d'un résident ?
Accès gratuit 27/11/2018 -
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Bande Mineur Communication Dossier médical Document administratif Représentants légaux
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Dossier médical Directeur des soins Secret professionnel Accès au dossier médical
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Doit-on obligatoirement déférer à une réquisition du procureur ?
26/05/2017Dossier médical Réquisition Identité Procureur de la République Transmission
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Le tuteur aux biens d'un majeur protégé ne peut pas, a priori, accéder au dossier médical
25/04/2017 -
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Le dossier médical en santé au travail
13/01/2016Médecin du travail Dossier médical Conseil national de l'Ordre des médecins
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L'organisation et fonctionnement des services de santé au travail dans les établissements de la fonction publique hospitalière
Accès gratuit 10/12/2015Médecin du travail Dossier médical Surveillance médicale Examen de reprise Examen médical
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Un avis de la CADA sur l'accès des représentants légaux au dossier médical de leur enfant mineure
18/06/2015Mineur Dossier médical Protection Accès au dossier médical Représentants légaux Notes personnelles
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Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure
13/04/2015 Conseil d'État Sieur MAINGUET 04/07/2014 - Requête(s) : 361852
Annulation Infection nosocomiale Décès Respect du contradictoire Dossier médical Irrégularité Interventions Élément nouveau Non-communication aux parties
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L'autorité parentale confiée exclusivement à la mère ne signifie pas que le père en est privé
03/12/2014Mineur Dossier médical Handicap Autorité parentale Autorité parentale exclusive
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Le rapport d'activité 2013 de la CADA
20/10/2014Marché public Mineur Communication Dossier médical CADA Document administratif Syndicat
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Décès Dossier médical Ayant droit Accès au dossier médical Héritiers Légataire
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Le signataire d'un PACS ne peut avoir accès en cette seule qualité au dossier médical
05/06/2014 -
Selon la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le chef de pôle dispose en cette qualité du droit d’accéder au dossier médical d’un praticien exerçant dans un service et hospitalisé dans celui-ci, relevant dudit pôle, pour en informer l’administration hospitalière aux fins de suspendre en urgence ledit praticien de ses activités chirurgicales
12/02/2014 Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins professeur Paul P. 17/06/2013 - Requête(s) : 11483
Suspension Ordre des médecins Procédure disciplinaire Dossier médical Consultation Chef de pôle Secret médical Violation Patient médecin Activité privée lucrative
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L’erreur de diagnostic entre colique néphrétique et rupture d’anévrisme aorto-abdominal n’est pas fautive eu égard aux symptômes qui laissaient croire aux coliques en regard de l’âge du patient
01/02/2013 Cour administrative d'appel Douai Consorts DEBRUYNE 20/09/2012 - Requête(s) : 11DA01108
Erreur de diagnostic Faute Dossier médical Retard de diagnostic Données incomplètes
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En l’absence du requérant, l’expert ne peut se contenter de constater cette carence sans s’efforcer d’analyser les éléments écrits du dossier et de déposer en l’état son rapport d’expertise
01/04/2012 Cour administrative d'appel Lyon Ali BEJAOUI 12/01/2012 - Requête(s) : 11LY00311
Expertise Dossier médical Absence de l'intéressé Irrégularité de la procédure Non impossibilité à établir le rapport
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Les obligations au secret professionnel d’un directeur d’un service de santé au travail, fût-il lui-même médecin inscrit à l’Ordre
01/05/2011 Conseil d'État Thillaud 15/12/2010 - Requête(s) : 329246
Dossier médical Respect du secret professionnel Sanction ordinale
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Quelle est la nature des bandes de régulation médicale ou enregistrements des communications téléphoniques du SAMU/SMUR ?
01/05/2005 - Modifié en septembre 2023Archive Bande Urgences Dossier médical Document administratif