Responsabilité Sanction disciplinaire Sanction ordinale Protection fonctionnelle Obligations Harcèlement sexuel Sanctions Discrimination Viol Outrage Sanctions pénales Injures Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes
Les violences sexuelles et sexistes
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Responsabilité Sanction disciplinaire Sanction ordinale Protection fonctionnelle Obligations Harcèlement sexuel Sanctions Discrimination Viol Outrage Sanctions pénales Injures Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes
L’ancienneté des faits reprochés et l'absence d’élément propre à caractériser une insuffisance professionnelle récente permettent d’infirmer la présomption d'insuffisance professionnelle
                                                                                         11/09/2024                                             
                                            Conseil d'État  Juge des référés 23/05/2024 - Requête(s) : 493922
                                        
Insuffisance professionnelle Médecin Sanction ordinale Exercice de la profession Conseil national de l'Ordre des médecins Médecine générale CNOM
Arrêts maladie en ligne : sanction ordinale contre un médecin
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Ordre des médecins Sanction ordinale Téléconsultation Télémédecine
Refus d'inscription à l'Ordre des infirmiers d'un homme condamné pénalement et civilement à plusieurs reprises
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Condamnation Infirmier Sanction ordinale Conseil de l'Ordre Refus d'inscription au tableau de l'Ordre Ordre des infirmiers Moralité
Annulation d’une décision de non-renouvellement du CDD d’un praticien contractuel
                                                                                         11/12/2020                                             
                                            Conseil d'État  Mme A… 05/11/2020 - Requête(s) : 423804
                                        
Praticien contractuel Annulation Sanction ordinale CDD Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
Une interdiction d’exercer de trois ans infligée à un médecin est disproportionnée lorsque le seul grief repose sur l’abstention de solliciter l’avis des tiers compétents
                                                                                         22/05/2017                                             
                                            Conseil d'État  M. B… 20/03/2017 - Requête(s) : 390889
                                        
Avis Médecin généraliste Sanction disproportionnée Sanction ordinale Conseil de l'Ordre Interdiction d’exercer Tiers compétent
Les obligations au secret professionnel d’un directeur d’un service de santé au travail, fût-il lui-même médecin inscrit à l’Ordre
                                                                                         01/05/2011                                             
                                            Conseil d'État  Thillaud 15/12/2010 - Requête(s) : 329246
                                        
Dossier médical Respect du secret professionnel Sanction ordinale