Retraite Sanction disproportionnée Matérialité des faits Rétrogradation
Sanction disproportionnée
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La disproportion d’une sanction disciplinaire de rétrogradation avant la retraite
15/01/2025 Cour administrative d'appel Nantes 06/12/2024 - Requête(s) : 23NT02179
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L'établissement qui a fusionné avec un autre n'a plus qualité pour agir en justice
Accès gratuit 15/04/2024Qualité pour agir Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Fusion d’établissements Délai d’appel
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Le veilleur de nuit aux comportements et propos déplacés
06/02/2023 Cour administrative d'appel Douai EPDEF 13/12/2022 - Requête(s) : 21DA02836
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Le caractère disproportionné d’une révocation
09/09/2022 Cour administrative d'appel Marseille 16/06/2022 - Requête(s) : 21MA02339
Révocation Sanction disproportionnée Cumul d'activités Absence d’autorisation
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Absence de proportionnalité de la sanction pour des faits de harcèlement sexuel
18/03/2021 Cour administrative d'appel Nancy Centre Hospitalier de Jury-les-Metz 04/02/2021 - Requête(s) : 18NC01983
Sanction disproportionnée Harcèlement sexuel Exclusion temporaire
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Le caractère disproportionné de l’exclusion temporaire de fonctions de six mois dont trois mois avec sursis
05/05/2020 Cour administrative d'appel Nantes CHU de Brest 02/04/2020 - Requête(s) : 19NT00097
Sanction disproportionnée Exclusion temporaire Infirmier anesthésiste Non-respect des consignes médicales
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Le caractère disproportionné de la sanction de révocation infligée à une aide-soignante du fait d’un cumul d’activités pendant son congé maladie
10/04/2019 Cour administrative d'appel Nancy Hôpital Nord Franche-Comté 05/03/2019 - Requête(s) : 17NC00455
Révocation Congé de maladie Sanction disproportionnée Cumul d'activités Aide-soignant Absence d’autorisation
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Une interdiction d’exercer de trois ans infligée à un médecin est disproportionnée lorsque le seul grief repose sur l’abstention de solliciter l’avis des tiers compétents
22/05/2017 Conseil d'État M. B… 20/03/2017 - Requête(s) : 390889
Avis Médecin généraliste Sanction disproportionnée Sanction ordinale Conseil de l'Ordre Interdiction d’exercer Tiers compétent
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L'exercice d'une activité privée les week-end et congés ne justifie pas la révocation
21/05/2014Annulation Révocation Sanction disproportionnée Ambulancier Activité lucrative
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Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Détournement de fonds
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Le Conseil d'État considère inappropriée une sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office frappant un infirmier qui avait commis des erreurs sur des patients, et cela en raison du « jeune » âge de l’intéressé (quarante et un ans) !...
01/03/2012 Conseil d'État CH de Saint-Dizier 30/11/2011 - Requête(s) : 337617
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La consultation d’Internet à des fins personnelles pendant les heures de service ne justifie pas une sanction de suspension des fonctions pendant deux ans, même avec sursis
01/03/2011 Cour administrative d'appel Nancy CH de Mulhouse 06/01/2011 - Requête(s) : 10NC00185
Annulation Faute disciplinaire Consultation d'Internet à des fins personnelles Détournement de courriels Sanction disproportionnée