Retraite Sanction disproportionnée Matérialité des faits Rétrogradation
Matérialité des faits
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La disproportion d’une sanction disciplinaire de rétrogradation avant la retraite
15/01/2025 Cour administrative d'appel Nantes 06/12/2024 - Requête(s) : 23NT02179
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Des témoignages anonymes comme fondement d’une sanction disciplinaire
07/05/2024 Conseil d'État 28/03/2024 - Requête(s) : 489098
Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation
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La matérialité des faits en matière disciplinaire
07/05/2024 Cour administrative d'appel Paris M. C. 29/03/2024 - Requête(s) : 23PA00426
Preuve Matérialité des faits Témoignage Exclusion temporaire de fonctions
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L’utilisation de témoignages anonymes permet d’établir la matérialité des faits dès lors qu’ils sont concordants et régulièrement recueillis
Accès gratuit 15/04/2024Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation
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L’insuffisante matérialité des griefs pour justifier une exclusion temporaire de fonctions
18/12/2023 Cour administrative d'appel Lyon EHPAD de Cusset 15/11/2023 - Requête(s) : 22LY01077
Preuve Aide-soignant Matérialité des faits Exclusion temporaire de fonctions
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La matérialité des faits pour fonder une sanction disciplinaire suppose plusieurs témoignages concordants
23/04/2018 Cour administrative d'appel Marseille EHPAD la Pastourello 20/02/2018 - Requête(s) : 16MA00452
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L’illégalité d’une décision de licenciement d’un PH pour insuffisance professionnelle entraîne le droit à réparation pour l’intéressé en fonction de l’importance de ses éventuelles fautes
29/05/2017 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 28/03/2017 - Requête(s) : 16MA03535
Illégalité Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier Période probatoire Droit à réparation Matérialité des faits
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Des avis « concordants, précis et circonstanciés » suffisent pour étayer le licenciement d’un PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions
01/12/2012 Conseil d'État Ministre de la Santé et des Sports 16/07/2012 - Requête(s) : 334265
Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Matérialité des faits