Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation
Des témoignages anonymes comme fondement d’une sanction disciplinaire
                                                                                         07/05/2024                                             
                                            Conseil d'État   28/03/2024 - Requête(s) : 489098
                                        
Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation
L’utilisation de témoignages anonymes permet d’établir la matérialité des faits dès lors qu’ils sont concordants et régulièrement recueillis
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Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation
Peut-on demander la suppression du dossier médical d'un mineur ?
                                                                                         13/11/2023                                             
                                            
                                        
Dossier médical Accès au dossier médical Protection du mineur Anonymisation
Dossier médical Soins psychiatriques sans consentement Identité Anonymisation
Ce que dit la CNIL sur la collecte des données personnelles
                                                                                         31/03/2020                                             
                                            
                                        
Données personnelles Anonymisation Collecte Géolocalisation Backtracking
Les parents peuvent-ils demander l'anonymisation du dossier de leur enfant mineur ?
                                                                                         09/07/2019                                             
                                            
                                        
La procédure disciplinaire ne doit pas obligatoirement être achevée dans le délai de la suspension
                                                                                         06/12/2017                                             
                                            Cour administrative d'appel Douai M. A… 17/08/2017 - Requête(s) : 15DA01807
                                        
Délai Suspension Révocation Vote Conseil de discipline Procédure disciplinaire Témoignage Anonymisation