Faute disciplinaire Recherche biomédicale PU-PH Accès au dossier médical Respect de la vie privée
Accès au dossier médical
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L’illégalité d’une décision ne sanctionnant pas un PUPH au regard de son comportement et de la consultation de dossier sans autorisation pour une recherche
12/09/2025 Conseil d'État 04/09/2025 - Requête(s) : 491701
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La famille peut-elle accéder aux transmissions du logiciel "usager" en cas de décès ?
20/06/2025 -
L'agent a-t-il accès au rapport du médecin agréé transmis au conseil médical ?
15/05/2025Dossier médical Médecin agréé Accès au dossier médical Rapport d'expertise Conseil médical
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Suspension à titre conservatoire d'un PU-PH justifiée pour comportements inappropriés et accès illégitime au dossier médical
12/05/2025 Conseil d'État 04/04/2025 - Requête(s) : 496859
Praticien hospitalier PU-PH Accès au dossier médical Protection des personnes Racisme Protection des données Suspension conservatoire Propos sexistes
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La déclaration d’EIGS est communicable sous conditions en tant que document administratif
17/04/2025 Conseil d'État 20/02/2025 - Requête(s) : 493519
Documents administratifs Ayant droit Occultation Accès au dossier médical Documents communicables Evènements indésirables Commission d'accès aux documents administratifs EIGS
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Peut-on envoyer le dossier médical par email ?
24/03/2025 - Modifié en septembre 2025Dossier médical CADA Accès au dossier médical Voie électronique Communication du dossier médical
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Le Conseil constitutionnel valide l'accès de tout professionnel au dossier médical partagé du patient avec son consentement
Accès gratuit 16/09/2024Consentement Professionnels Professionnels de santé Accès au dossier médical Consultation du dossier médical Dossier médical partagé Équipe de soins
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Peut-on communiquer le dossier médical d’un patient à la personne de confiance ?
19/04/2024Dossier médical Personne de confiance Accès au dossier médical
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Le mineur et le droit au secret
05/02/2024Médecin Mineur Dossier médical Secret Professionnels de santé Secret médical Soins psychiatriques IVG Accès au dossier médical Accouchement Grossesse Contraception Protection du mineur Infections transmissibles Dépistage COVID-19
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La fin des copies payantes du dossier médical
Accès gratuit 01/02/2024Dossier médical Accès au dossier médical Consultation du dossier médical Frais de copie Communication du dossier médical
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Mineur Dossier médical Signalement Accès au dossier médical Représentants légaux Informations préoccupantes
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Les résultats des tests génétiques peuvent-ils être transmis à une compagnie d'assurance ?
22/12/2023Assurance Accès au dossier médical Assureur Questionnaire de santé
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Peut-on demander la suppression du dossier médical d'un mineur ?
13/11/2023Dossier médical Accès au dossier médical Protection du mineur Anonymisation
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Règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels de santé
Accès gratuit 02/11/2023Professionnels de santé Accès au dossier médical Dossier médical partagé
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Le secret professionnel
01/02/2023 - Modifié en août 2024Médecin Dossier médical Violation du secret médical professionnel Ayant droit Professionnels de santé Secret professionnel Secret médical Accès au dossier médical Partage d’informations
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Le service de HAD peut-il avoir accès au logiciel patient de l'hôpital ?
27/01/2023Accès au dossier médical Hospitalisation à domicile HAD Secret partagé
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Comment justifier des motifs pour obtenir l'accès au dossier médical en qualité d'ayant-droit ?
Accès gratuit 07/04/2022 -
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La tutrice ou le parent d'un majeur protégé peut-il avoir accès au dossier médical ?
22/03/2022 - Modifié en juillet 2022 -
Comment savoir si la soeur d'un patient décédé a accès au dossier médical ?
15/02/2022 -
Décès du patient Dossier médical Enfants Ayant droit Accès au dossier médical Soeur
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Expertise Procédure Dossier médical Accès au dossier médical
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Dossier médical Directeur des soins Secret professionnel Accès au dossier médical
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L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille
26/09/2016 Commission d'accès aux documents administratifs 18/02/2016 - Requête(s) : 20155869
Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
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Refus Décès du patient Communication du dossier Ayant droit Accès au dossier médical
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Un avis de la CADA sur l'accès des représentants légaux au dossier médical de leur enfant mineure
18/06/2015Mineur Dossier médical Protection Accès au dossier médical Représentants légaux Notes personnelles
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Décès Dossier médical Ayant droit Accès au dossier médical Héritiers Légataire
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Accès au dossier médical d'un mineur : les arguments de la CADA
10/06/2014 -
Le signataire d'un PACS ne peut avoir accès en cette seule qualité au dossier médical
05/06/2014 -
Pour être facturé, tout acte médical pratiqué en médecin- chirurgie-obstétrique (MCO) doit être justifié, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation ambulatoire, et le médecin-conseil des caisses de Sécurité sociale doit pouvoir vérifier les demandes de remboursement des GHS concernés en ayant accès à l’entier dossier médical des patients concernés
01/06/2011 Cour de cassation, deuxième chambre civile , clinique Saint-Pierre c./ CPAM des Pyrénées-Orientales 17/03/2011
Facturation Médecine Chirurgie Obstétrique Médecin-conseil Accès au dossier médical