Peut-on demander le paiement des frais de copie avant envoi du dossier médical ?
01/02/2024 - Modifié
en septembre 2025
La fin des copies payantes du dossier médical
Accès
gratuit 01/02/2024
Dossier médical Accès au dossier médical Consultation du dossier médical Frais de copie Communication du dossier médical
