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Contraception
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Le mineur et le droit au secret
05/02/2024 -
Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
01/10/2015 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 10/03/2015 - Requête(s) : 13MA01977
Perte de chance Information Responsabilité pour faute Risques Contraception
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Pour le Conseil d'Etat, le défaut de l’implant contraceptif - en réalité non posé ! - engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager la victime pour cette faute, mais les conséquences de celle-ci, à savoir le recours tardif à l’IVG, ne peuvent être prises en compte car elles ne sont pas en lien direct avec la faute. En d’autres termes, le Conseil d'Etat accorde un dédommagement pour la grossesse non désirée mais non pour le recours à l’IVG tardive réalisée en Espagne
25/09/2014 Conseil d'État Dame KARABADJA 05/05/2014 - Requête(s) : 357802
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