Consentement Violences Menaces Viol Agression sexuelle Contrainte
Consentement
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Le consentement au coeur de l'agression sexuelle
Accès gratuit 04/11/2025 -
Défaut de consentement éclairé et stérilisation tubaire : l’erreur manifeste d’appréciation du Conseil départemental de l’Ordre des médecins
13/10/2025 Cour administrative d'appel Marseille 25/06/2025 - Requête(s) : 24MA02601
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Le Conseil constitutionnel valide l'accès de tout professionnel au dossier médical partagé du patient avec son consentement
Accès gratuit 16/09/2024Consentement Professionnels Professionnels de santé Accès au dossier médical Consultation du dossier médical Dossier médical partagé Équipe de soins
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Les cas particuliers de recueil du consentement
22/05/2023Consentement Prélèvement d'organes Don d'organes Recherches biomédicales Prélèvement de sang Assistance médicale à la procréation Don de sang Caractéristiques génétiques
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Le droit au consentement du patient
04/04/2023Urgence Consentement Information Mineur Majeur protégé Risques Directives anticipées Refus de soins
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La capacité à consentir
28/03/2023Consentement Mineur Majeur protégé Personne de confiance Soins psychiatriques
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Le partage des informations médicales entre professionnels de santé ne faisant pas partie de l’équipe de soins requiert le consentement du patient
13/01/2023 Conseil d'État M. B… 15/11/2022 - Requête(s) : 441387
Consentement Assurance Secret médical Médecin-conseil Partage d’informations Expert judiciaire
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Quelques modification aux examens de biologie médicale precrits par le conseiller en génétique
Accès gratuit 30/11/2022Consentement Information Caractéristiques génétiques Conseiller en génétique
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Faut-il toujours le consentement du conjoint pour le don de gamètes ?
27/12/2021 -
Le patient doit-il consentir à la constitution d’une collection d’échantillons biologiques ?
26/07/2021Consentement Échantillons biologiques Produits du corps humain
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Covid-19 : après le "patient zéro" et le "cas contact", la personne co-exposée
Accès gratuit 26/01/2021Consentement CNIL Fichiers informatiques RGPD Coronavirus Cas contact Patient zéro Personne co-exposée
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Consentement Tuteur Majeur protégé Prélèvement de sang Analyses génétiques
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Quelle doit être la forme du recueil du consentement du patient ?
02/01/2020 -
La perte de chance
18/07/2019ONIAM Indemnisation Responsabilité Perte de chance Préjudice Consentement Défaut d'information
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Les directives anticipées
Accès gratuit 05/04/2018 - Modifié en décembre 2022Consentement Information Traitement Soins palliatifs Fin de vie Patient Personne de confiance Directives anticipées Arrêt Majeur
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Le rapport de l'Agence de biomédecine sur l'application de la loi de bioéthique
15/02/2018Consentement Bioéthique Don d'organes Prélèvement Rapport Agence de la biomédecine
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Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
24/04/2017 Conseil d'État Docteur C… C/ Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins 23/12/2016 - Requête(s) : 392230
Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine
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Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Compétence Ordre des médecins Saisine
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Le consentement du patient doit être recherché lorsque l'examen requiert la présence d'un tiers
03/10/2014 -
Une situation d’urgence médicale doit répondre à des critères objectifs qu’il appartient au médecin de divulguer devant ses pairs siégeant en chambre disciplinaire nationale
29/08/2014 Conseil d'État sieur A. c./ docteur C. 07/05/2014 - Requête(s) : 359076
Urgence Consentement Mineur Autorité parentale Acte médical Dévolution Acte non usuel
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Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
10/06/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. née H. 03/04/2014 - Requête(s) : 12MA00425
Responsabilité sans faute Perte de chance Consentement Information Responsabilité pour faute Risque exceptionnel
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Consentement Mineur Autorité parentale Acte médical Majeurs protégés Acte usuel
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Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A. B. 09/04/2013 - Requête(s) : 08MA05155
Perte de chance Consentement Expertise Préjudices Données de la science Défaut d’information Soins d’orthodontie
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Le patient qui n’a pas été suffisamment informé des techniques de gastroplastie peut se voir reconnaître un défaut de consentement
01/12/2012 Conseil d'État Sieur Cyril B 24/09/2012 - Requête(s) : 336223
Consentement Séquelles Gastroplastie Anneau gastrique Technique de "Mason" Faute dans le choix médical
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Les droits de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques
05/10/2011 - Modifié en juillet 2023Certificat médical Consentement Mineur Représentant légal Psychiatre Curatelle Tutelle Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Mainlevée Période d'observation et de soins initiale Hospitalisation complète
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La Télémédecine
06/12/2010 - Modifié en février 2023Samu Consentement Expertise Secret Patient Technologies de l'information et de la communication Professionnels Projet régional de santé Télésurveillance Téléconsultation Télésoin
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L’information médicale ne peut s’exonérer parce que l’intervention a déjà été pratiquée sur le même patient et ne peut être réduite à la remise d’un document explicatif sans autre commentaire, faisant douter de la recherche du consentement libre et éclairé du patient
01/10/2010 Cour administrative d'appel DOUAI Didier Riera 30/06/2010 - Requête(s) : 09DA0054
Consentement Responsabilité pour faute Information médicale Interventions antérieures Risques connus d'invalidité Notice d'information
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Le prélèvement d’organes sur une personne mineure accepté par les parents est légal, nonobstant l’avis contraire des grands-parents
01/04/2010 Cour administrative d'appel Lyon époux Crenn 03/11/2009 - Requête(s) : 06LY02462
Suicide Surveillance Consentement Prélèvement d'organes Mineur Représentant légal
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L’autopsie d’un fœtus est autorisée sans le consentement des parents lorsqu’il est pratiqué pour rechercher les causes du décès
01/02/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Kouas 14/05/2009 - Requête(s) : 07MA02613
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La loi du 4 mars 2002
01/08/2002 - Modifié en décembre 2010ONIAM Indemnisation Consentement Information Assurance Comité national de l'organisation sanitaire Comité régional de l'OSMS Commission régionale de conciliation Commission des relations avec les usagers Droit des malades Politique régionale de santé Réseaux de santé Social