Sommaire mars 2025

VEILLE JURIDIQUE

• Rapport annuel d'activité du Défenseur des droits
  Accès gratuit  27/03/2025

  Discrimination Rapport d'activité Défenseur des Droits Harcèlement Rapport annuel Intelligence artificielle

• Le Conseil d’État confirme la suspension de la décision d’arrêt de traitement pour motif obstination déraisonnable
  Accès gratuit  27/03/2025

  Référé suspension Protection de la vie privée Arrêt du traitement Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-liberté Libertés fondamentales

• Qui est compétent pour gérer les contrats d'engagement de service public ?
  Accès gratuit  25/03/2025

  Étudiant Internes Contrat d'engagement de service public CNG Centre national de gestion PADHUE Étudiants de 3e cycle Agence de services et de paiement

• Navette public-privé-public et HATVP : inconstitutionnalité partielle dans le code général de la fonction publique
  Accès gratuit  24/03/2025

  Réintégration Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Cessation de fonction Conseil constitutionnel Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP Activité privée lucrative

• Le CCNE prône une éthique du progrès médical face aux situations de vulnérablité
  Accès gratuit  20/03/2025

  Système de santé Accès aux soins Inégalités Éthique

• Le signalement des opérations susceptibles d’engager la responsabilité de l’ordonnateur par le comptable
  Accès gratuit  17/03/2025

  Ordonnateur Contrôle Comptable Irrégularité Responsabilité financière Gestionnaires publics

• Mise à jour du Guide des centres de santé
  Accès gratuit  17/03/2025

  Gestion Création ARS Centre de santé Guide

• L'expérimentation de l'accueil de nuit en EPHAD est lancée
  Accès gratuit  12/03/2025

  EHPAD Directeur général de l'ARS Accueil de nuit

• L'Académie nationale de médecine plaide en faveur des PADHUE
  Accès gratuit  12/03/2025

  Avis PADHUE Académie nationale de médecine

• Le CE refuse une QPC sur la PMA post-mortem
  Accès gratuit  11/03/2025

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Assistance médicale à la procréation Procréation médicalement assistée Insémination post-mortem

• La déclaration d'EIGS est communicable aux ayants droit du patient décédé en tant que document administratif
  Accès gratuit  11/03/2025

  Déclaration Document administratif Occultation Documents communicables Evènements indésirables Commission d'accès aux documents administratifs EIGS

• Médecins et procédure pénale : le rapport du CNOM pour aider les professionnels sollicités
  Accès gratuit  07/03/2025

  Ordre des médecins Dossier médical Respect du secret professionnel Saisie Secret professionnel Secret médical Réquisition Témoignage Audition Perquisition Auditions

• Rémunération des Pact : plusieurs arrêtés fixent enfin les montants
  Accès gratuit  06/03/2025

  Rémunération Permanence des soins Temps de travail additionnel Émoluments Prime d'exercice territorial Indemnité de fin de contrat Praticien associé contractuel temporaire (Pact)

• Mesure d'isolement en soins psychiatrique sans consentement : le Conseil constitutionnel s'attaque (encore) à l'article L.3222-5-1 du CSP
  Accès gratuit  06/03/2025

  Renouvellement Information Soins psychiatriques sans consentement Conseil constitutionnel Mesures d’isolement Mesures de contention

• Le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux prestations sociales des agents hospitaliers
  Accès gratuit  04/03/2025

  Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Stagiaire Licenciement pour inaptitude Rente d’invalidité

• Accueil des animaux de compagnies en EHPAD : un arrêté détaille les conditions d'accueil
  Accès gratuit  04/03/2025

  EHPAD Droits des résidents Personnes âgées Animal de compagnie

• Actions et bonnes pratiques en faveur de l’égalité professionnelle
  Accès gratuit  04/03/2025

  Harcèlement Violences sexuelles Violences sexistes Égalité professionnelle Violences sexuelles et sexistes

• Top départ pour le transport partagé de patients
  Accès gratuit  03/03/2025

  Prise en charge Conditions Transports sanitaires Transports partagés

• Aides-soignants diplômés avant la réingénierie du diplôme d'Etat de 2021 : un arrêté détermine les conditions et le contenu de la formation complémentaire pour actualiser les compétences
  Accès gratuit  03/03/2025

  Compétences Aide-soignant Actualisation

• LFSS 2025 : le Conseil constitutionnel exclut 14 articles
  Accès gratuit  03/03/2025

  Personnes handicapées Psychologues Télémédecine Travail temporaire LFSS Accompagnement psychologique Loi de financement de la sécurité sociale Transports partagés